* Le règlement de la somme de 156 490 € a été réalisé par la société Gras Savoye le 11 novembre 2021 comme en atteste la banque BNP Paribas dans son attestation en date du 7 juillet 2023.

le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non conformités constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination,

Dans l'attente des résultats définitifs des contrôles qu'elle mettait en œuvre, la DDPP a mis SND en garde sur la probable présence de pesticides présentant un risque sérieux pour la santé dans des produits

Ils versent aux débats plusieurs attestations de clients témoignant de cet intuitu personae.

La responsabilité du LOUEUR ne peut être engagée que par les dommages résultant d'un vice caché du matériel loué.

CENTRAL [Z], [Localité 2] SARL et [N] à payer à la société LE CLUB la somme totale de 78.664,14 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices économique et moral résultant de la rupture

Pour la facture n° FCLT183678 : le bon de livraison n'est pas signé, la marchandise non commandée, non devisée.

augmentation jusqu'en 2019, où elle a atteint la somme de 239 015 €.

Par acte introductif d'instance, signifié non à personne le 27 mars 2024 par Maître [S] [X], commissaire de justice de la SELARL DELANOE & TOUZE à [Localité 1], les sociétés IGM, SPI, et ABAQUE ont assigné

[V] [K] [C] DEMANDEUR SAS AGIR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante

AXA lui attribue un N° de sinistre N° 13041803673 ainsi que le résultat de l'évaluation pour un remboursement de la somme de 1 181.18 € TTC.

probatoire et à condition que la coopérative EXPAN U SUD n'ait pas levé l'option d'achat visée à l'article III du présent protocole(soit que les objectifs de Résultats aient été atteints soit qu'elle

En l'espèce, aucune pièce n'est produite pour attester d'un préjudice financier tangible : ni factures, ni documents comptables, ni justificatifs de dépenses spécifiques et non récupérables n'ont été versés

L'ordonnance a été signifiée à personne par la SELARL [U] [L], commissaire de justice à [Localité 3], à la société KERNIC AUTO CLEAN le 15 janvier 2025.

Le médecin généraliste ne peut valablement faire état des troubles dont Monsieur [N] était atteint à la date du 17 juillet 2019 et du 23 août 2019 dates correspondant aux engagements de caution, ni attester

; Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer valable la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession des actions de la société [C] ; Sur la violation de la clause de non-concurrence

coûts de reprise des malfaçons et non-façons de la société POINT SERVICE ; La somme de 225 000 euros de dommages et intérêts correspondant aux pertes de revenus pendant les travaux à effectuer.

Elle observe qu'une telle atteinte caractérise un lien de connexité direct et indissociable entre l'action en parasitisme et la marque LES MIM'S.

[C] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts.

* Sur le préjudice moral : V-P FRANCE n'a pas porté atteinte à l'image de marque et la réputation de CHANEL en Chine, elle a répondu aux attentes de la clientèle chinoise.