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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.
69f1ce36cdc6046d47f22198
69f1ce71cdc6046d47f2267d
69f1ce90cdc6046d47f228fd
69f1cef4cdc6046d47f231a3
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
69f1cf9acdc6046d47f23f22
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
69f1cfd3cdc6046d47f24676
69f1d016cdc6046d47f24c0c
3ème B
6a196b9dcdc6046d475a9954
11 mai 2026
Condamner la SAS WORLD TECHNOLOGY MI à payer à la SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE -SFR une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive.
MARDI
69e9dc97cdc6046d473b9d53
S'agissant de dommages et intérêts, la TVA ne saurait s'appliquer sur ce montant.
69aad1fccdc6046d47b91a0b
16 septembre 2025
69aad289cdc6046d47b96e08
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
et intérêts pour résistance abusive * Condamner la société AZURIAL au paiement de la somme de 5000 euros au titre de provisions sur dommage et intérêts pour le préjudice économique ; * Condamner la
69df6be8cdc6046d475000ab
Chambre 02
69f2bf5acdc6046d4708cc3e
24 février 2026
à titre de dommages-intérêts.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b85544cdc6046d47e421e1
7 juillet 2025
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Trib. de Commerce
69bc6528cdc6046d4740c23c
4 avril 2025
CONDAMNER Monsieur [C] [M] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme globale de 700 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de signification des conclusions comportant la demande reconventionnelle, « Condamner la société [Adresse 8] à verser à
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