CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR DEMANDEUR ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal

Batiment, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

* Qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société OMN GUEPES en date du 3 avril 2025, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt professionnel est, devenue immédiatement exigible.

ENGINEERING [Adresse 9] RCS NANTERRE : 351468335 Représentant légal : M. Mehdi MANNAI-AMRI, Président Comparant et assisté de M. Ashraf BENTCHIKOU, directeur général M.

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MD&CI a conduit également à geler le remboursement des sommes dues à CITC.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

sous seing privé en date du 07 août 2020, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société LET GESTION. un prêt garanti par l'Etat n°300471421400022085705, d'un montant de 20 000 € au taux de 0% pour une durée

Cette caution porte sur toutes les sommes dues où pouvant être dues à la banque par la société TRANSPORT [D] [I] dans la limite de la somme de 30 000 € et pour une durée de 10 ans.

par la SELARL DOLLA-VIAL et associés prise en la personne de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat - [Adresse 2] [Localité 1] Comparante DÉFENDEUR [Y] [I] Prise en la personne de son représentant légal

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le représentant légal, dûment convoqué, ne comparait pas.

SAS BS.AUTO 95 N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Pontoise [Adresse 1] à l'encontre de : SAS BS.AUTO 95 [Adresse 2] Représentant légal

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

Le contrat d'une durée initiale de 3 ans, a été reconduit annuellement. Une clause de révision annuelle des prix était stipulée au contrat.

Par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience

LES FAITS : Le 16 novembre 2020, la société PHARMACIE DECAPE a conclu avec la société CGL un contrat de location longue durée pour un véhicule Volkswagen e-up destiné à un usage professionnel, d'une durée

Par jugement en date du 24/04/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

[B] [S], JUGER que la somme due en principal sera assortie des intérêts au taux légal à compter du courrier LRAR valant mise en demeure du 16.09.2025, CONDAMNER la société CYRAH au paiement de la somme

Par acte du 4 mars 2014, Madame [Z] [J] s'est portée caution des engagements de la société Le Relais de Perthes dans la limite de 6 000 € pour une durée de cinq ans.