La non-présentation d'élément de nature comptable pour l'exercice de 2022 permet de déduire que le défendeur ne justifie pas d'avoir tenu une comptabilité.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000196 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Le tribunal rappelle que les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour caractériser la rupture.

[B] expose que : * Le droit au nom est une composante essentielle de l'identité personnelle et familiale. Il est à la fois un attribut de la personnalité et un élément de l'état civil.

en l'absence d'éléments rapportés par le Ministère Public ou le Liquidateur permettant de déterminer les contours de la personnalité de Monsieur [C] [L] ; À titre infiniment subsidiaire : * D'ÉCARTER

pris en compte, Des retenues appliquées pour un montant de 1 028 994,75 €, Des pénalités s'élevant à la somme de 2 520 000,00 €, Des réclamations de hausse de prix non prise en compte, Soit un décompte

L'intention est caractérisée lorsque l'activité n'est financée que par le non-paiement chronique des charges sociales et fiscales.

[R] - [Adresse 2] * Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [R] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [P] [E] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non

Dès lors, la condition tenant à l'existence d'une situation de concurrence n'étant pas caractérisée, les faits invoqués ne peuvent être qualifiés d'actes de concurrence déloyale.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

DEFENDEUR : * SAS GREEN WOOD, [Adresse 2], non comparante.

PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS [X] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [G] [V] [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me [G] [V] DEFENDEUR(S) : [N] [P] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : non

Cette demande est contestée, aucun élément ne caractérisant une faute intentionnelle d'une gravité exceptionnelle, ni une volonté frauduleuse d'échapper aux créanciers.

L'absence d'expérience spécifique dans le secteur d'activité du fonds repris ne suffit pas, à elle seule, à caractériser la qualité de caution non avertie, dès lors que les époux [C] ont initié et porté

Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, Maître Jean-Bernard PENEAU, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan DEFENDEUR(S) : [B] ET JOSEPHINE (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : [E] [S], non

AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Mme [M] [W], dûment mandatée DEFENDEUR(S) : [A] (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : [J] [H], non

AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Mme [M] [A], dûment mandatée DEFENDEUR(S) : [C] (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : [E] [Y], non

Cette reconnaissance, corroborée par les éléments photographiques versés aux débats, caractérise l'existence de désordres imputables à la société SAGE COM.

judiciaire - L631-1 du code de commerce [X] [W] [K], [I] [Adresse 2] [Localité 1]: Siren 438 [Adresse 3] Comparant lors de l'audience : Me Vanessa NOBLE pour l'URSSAF AQUITAINE, partie demanderesse, Non

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.