Les époux [U] se sont portés caution de la SARL L'ECLIPSE dans la limite de 49.500,00 €, en renonçant au bénéfice de discussion et de division.

Les mises en demeure adressées aux consorts [W] leur demandant de se substituer aux engagements de la société [W] étant restées sans suite, elle s'est vue contrainte d'engager la présente procédure.

éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.

MY ISSY saisit le tribunal de commerce de Nanterre pour obtenir la résolution du contrat, le remboursement de l'acompte et une indemnisation pour préjudice.

Il est demandé au tribunal de constater la déchéance du terme, qui est une conséquence automatique expressément édictée dans les contrats de cession en cas de défaillance dans le paiement des échéances

Attendu en outre que l'article L332-1 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

Attendu que, au vu des pièces versées au débat par la partie demanderesse, un courriel en date du 11 octobre 2021 a été adressé par Madame [E] [I] à URBAN NEST, avec pour objet « 1 er contrat peut être

Il s'agit notamment du marché avec la Mairie de [Localité 2], contrat conclu pour 4 ans. M. [Q] [I], représentant du CSE, ne fait aucune observation particulière.

Construction Travaux Home Prestige (SAS) avec un capital de 150 000 euros, et qu'elle serait, selon les déclarations du conseil d'un créancier, susceptible d'agir en qualité de prête-nom de son époux.

En droit L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être

Ainsi, contrairement à ce que prétendent Mme [A] [V] et M.

avec ses créanciers et notamment ses créanciers obligataires, ainsi que ses partenaires financiers en vue d'obtenir le réaménagement de ses engagements financiers en fonction de ses moyens et de leurs