professionnel et le patrimoine personnel de Madame [G] [Y], Par jugement en date 09 juillet 2025 et du 17 septembre 2025 la société a été autorisée à poursuivre son activité jusqu'à la fin de la deuxième

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juin 2024.

Cette SCI était gérée par Monsieur [X] [W] [T], également associé majoritaire, et avait pour siège social le domicile des époux [W] [T], situé au [Adresse 2] (37).

éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.

En garantie des deux crédits-vendeurs exposés supra, le même jour et par actes séparés, Monsieur [G] [K] et Madame [F] [J] épouse [K] : * Se portaient cautions solidaires des paiements à terme des deux

L'entité JSC SUEK est elle-même considéré comme contrôlée par les époux [H], tous deux listés à l'annexe 1 du Règlement 269/2014, ce qui implique de geler tous les fonds et ressources économiques qu'ils

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après; Sur la disproportion de l'acte d'engagement Monsieur [K] [F] [C] fait valoir la disproportion de l'acte d'engagement de caution, * Il argumente

A la suite du divorce des époux [P], par acte sous seing privé du 14 avril 2017, Monsieur [Y] [P] s'est engagé à racheter dans un délai d'un an les 498 parts sociales détenues par Madame [X] [P] au sein

Dans l'engagement de caution solidaire signé par Monsieur, [G], [R] en date du 07/06/2016, il est écrit qu'il s'engage pour une durée de 90 mois et que « l'arrivée du terme du présent cautionnement n'emportera

de l'Etude lors d'actes précédents ; cependant la signification à personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible, pour absence momentanée ; l'acte a été remis à Monsieur [M] [I], son époux

Le tribunal a fait droit à ces demandes et par jugements prononcés le 17 janvier 2025, il a ouvert au bénéfice de ces deux sociétés une procédure de sauvegarde accélérée pour une durée de deux mois puis

Elle a occupé ces fonctions, avec l'aide de son époux, alors salarié de la société ALTEA SECURITE BEZIERS, jusqu'en décembre 2023. * Elle a démissionné à cette date et M.

La comparaison de ces deux dates démontre que Monsieur [U] [V] n'a pas respecté son obligation légale.

Un vote favorable au sein de ces deux classes est d'ores et déjà assuré.

Le liquidateur de la procédure, reproche aux époux [H] des fautes de gestion de nature à contribuer à l'insuffisance d'actif afin d'engager leurs responsabilités, portant notamment sur : * la poursuite

Le tribunal a fait droit à ces demandes et par jugements prononcés le 17 janvier 2025, il a ouvert au bénéfice de ces deux sociétés une procédure de sauvegarde accélérée pour une durée de deux mois et

[N] [I] [U] [A] époux de Mme [T] [LT], demeurant [Adresse 7] 8) M. [AP] [IL] [NV], demeurant [Adresse 8] 9) Mme [JJ] [KT] [GQ] [NV] épouse de M.

troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP soutient que la cession du contrat ne lui est pas opposable, faute d'avenant et d'accord écrit, et réclame la condamnation solidaire de la SARL AGLAE et des époux [A].

Ce rapport a pour objet de vérifier les deux critères dont il est spécialement demandé au conciliateur de les viser dans son rapport : 1.