En recevant son avis d'imposition, monsieur [G] [P] s'est étonné du montant à payer et a interrogé le cabinet CEGORA qui a validé le calcul.

Sur la demande de CIC EST de condamner [Q] à lui payer la somme de 48 199,36 € au titre de son engagement d'avaliste A l'appui de sa demande, CIC EST vise les articles L.313-12 et D.313-14-1 du code monétaire

DISCUSSION Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 006004 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : SPV PROBAIE SARL,

Ce prêt était garanti par : * Le nantissement du matériel financé * L'engagement de caution personnelle de Monsieur [V] [T] à hauteur de la somme de 61.200,00 euros sur une période de 108 mois.

La société TAXI [P] dit s'être vue contrainte d'engager la présente procédure, et réfutant les arguments présentés en défense par la société LJS TRANSPORTS, elle maintient l'intégralité des demandes de

01 SIREN : 954 507 976 Représenté par Frédéric HOPGOOD, avocat plaidant, [Adresse 2] DEFENDEUR(S): AMJ, [Localité 1] (SAS), [Adresse 3], [Localité 2]: 981 378 979 Non comparant, Non Représenté, COMPOSITION

3] au titre de la garantie de paiement prévue par le protocole d'engagements soit la somme de 4 200 €, Sur la non réalisation des travaux prévus par le protocole d'engagements par la SAS ZENITUDE [Localité

, avocat postulant, [Adresse 2] Ghislaine BETTON, PIVOINE AVOCATS, avocat plaidant, [Adresse 3] DEFENDEUR(S): , [K], [Q], [Adresse 4], [Localité 1]: 948 196 753 Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION

Ils rejettent enfin la demande reconventionnelle de la SAS INTERSOL, qui porte sur des frais supplémentaires qu'elle aurait engagés, mais qui ne sont pas fondés.

Elle indique que lors de son engagement en qualité de caution, M. [S] disposait de revenus et d'un patrimoine suffisant et non disproportionné.

[P] [A], il a été mis en place, le 5 avril 2019, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée

Par conclusions, la SAS GETRA demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires, comme injuste et en tout cas mal fondée, Vu notamment les dispositions des articles 1101 et suivants du

PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT soutient que : elle a satisfait à son engagement contractuel, et est en droit d'attendre que la société SPIRIT BROTHERS FRANCE exécute son propre engagement, à savoir le

des factures de redevances, droit d'entrée, indemnité de résiliation et frais engagés.

La société demanderesse a déposé son dossier, s'en remettant à ses écritures.

Le nom apposé dans le cadre signature est difficilement lisible, mais il semble qu'il s'agit du nom « [I] ». Mme [I] conteste avoir signé ce document, il ne s'agit pas de sa signature.

Celui-ci ne peut qu'accepter ou non le contrat.

En effet, il s'agit de deux contrats séparés : d'un côté, l'engagement pris par M. [C] en son nom propre, et de l'autre, la garantie octroyée par la CEGC à la banque.

La société [Z] a alors utilisé les fonds des nouveaux investisseurs pour payer les anciens.