de 1 an qui s'est tacitement renouvelé pour des périodes successives de 1 an ; * La conclusion successive de plusieurs contrats ponctuels, de même que le renouvellement successif d'un contrat à durée

Il s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant au quantum pour la sanction patrimoniale et sollicite une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans.

initiale de 84 mois au taux de 1,1% l'an, avait pour objet le financement de travaux d'aménagement et d'installation du restaurant [P] [A], Afin de sécuriser ce concours bancaire accordé à la société

pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; * de fixer la durée du plan à 10 années ; * de désigner un Commissaire

Pour une relation ayant duré vingt ans, la demanderesse estime avoir droit à un préavis de 18 mois et chiffre la perte de marge brute sur cette période à 161 780 €.

* Son remplacement doit être pris en charge par la SAS OSPA-2 dans le cadre de la garantie de 2 ans contractuelle et doit être remplacée.

de l'adoption du plan, soit une somme de 737,51 €, * Remboursement de la totalité des créances en 10 annuités progressives, à compter du premier anniversaire de l'homologation du Plan, puis chaque année

pris recevront application intégrale, même s'ils n'étaient pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; * de fixer la durée du plan à 10 années ; * de désigner un Commissaire

société SESAME COMMUNICATION, ci-après SESAME, produit et édite notamment des guides touristiques et a confié à la société K DE COM, avec qui elle entretient des liens commerciaux depuis plusieurs années

Le 30 juin 2022, la société PHONE-HUB SASU a signé un contrat de location n° 220215220 portant sur ledit système, stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 161,01

Sur la proportionnalité (disproportion) des engagements de caution : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] soutient la disproportion manifeste de ses engagements de caution, d'un

[B] [K], * Le décompte des sommes dues.

FIXER la réparation des préjudices et frais annexes subis par Monsieur [Y] de la façon suivante : en réparation des sommes engagées pour l'exécution du jugement du CPH du 14 mai 2018 : 179,31 euros

L'engagement du candidat de rembourser la différence entre le DSRA et les sommes dues par la société TOWT aux sociétés SNC GALERNE BAIL et CAROLINE 92, si celles-ci sont inférieures au DSRA, apparaît

le n° 15519 39052 00021128503, d'un montant en principal de 60.000,00 €, au taux d'intérêts de 1,05 % l'an, remboursable en 87 mensualités dont 3 mensualités de franchise et 84 mensualités successives

A TITRE SUBSIDIAIRE : Condamner Monsieur [O] [M] à payer à la [Adresse 7] la somme de 193.627 €, correspondant au montant à hauteur duquel il pouvait s'engager à la date de son engagement de caution en

Les Parties arrêtent entre elles la somme restant due par la société MJS [U] à la somme forfaitaire et transactionnelle de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 €), somme que Monsieur [X] [T] s'engage à

[H] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans avec exécution provisoire.

Le 10 mai 2020, Monsieur, [L], [W] signe avec la société IMMOPRET FRANCE SAS, en son nom et pour son compte ainsi que ceux de la société qu'il va créer, 4 contrats de franchise, d'une durée de 5 ans, portant

entre la société PREFILOC CAPITAL SAS en qualité de financeur, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société HALL'TAGLIO SARL en qualité de locataire, contrat qui stipulait une durée