En tout état de cause Condamner La Distr'action à verser à Montaigne Invest la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 et à supporter les entiers dépens de l'instance.»

ou indéterminé de l'engagement.

Enfin, la société ARMOR NETTOYAGE rappelle que le contrat avait une durée déterminée de 3 ans, toute résiliation avant le terme étant donc interdite pour les cocontractants.

En novembre 2022, le bilan définitif de cession intervenu, détermine un complément de prix de 217 986 euros à verser aux Cédants, portant ainsi la créance globale demandée, intégrant la somme déjà séquestrée

Le 26 juin 2025, la BANQUE FIDUCIAL a mis en demeure Madame [A] d'avoir à payer la somme de 12 736,04 € au titre de ses engagements de caution.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES invoque avoir engagé des frais pour la présente procédure, et demande que Monsieur, [R], [J] soit condamné à lui payer en outre la somme de 1 200 €

La société LOCAM demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

Si la notion de simple négligence n'est pas définie par le code de commerce, il convient néanmoins de déterminer si les fautes reprochées sont déterminées par un caractère suffisamment intentionnel ou

[V] M. adresse le courriel suivant à Laser Ins : « Je vous remercie pour votre retour bien que vous ne souhaitiez pas vous engager sur nos demandes.

Procédure : Pour les besoins de son activité professionnelle d'exploitant forestier, Monsieur [A] [Z] a acquis en mai 2020 auprès de la SASU SOVECA 63 un véhicule de marque NISSAN, modèle NT400 pour la somme

La société FORMA SMART s'est engagée contractuellement sur une durée déterminée de 60 mois.

Le 01/08/2016, elle a souscrit un contrat global de crédit de trésorerie prévoyant une ouverture de crédit de 200 000 € pour une durée déterminée.

* Monsieur [V] soutient ainsi s'être engagé à hauteur de la somme totale de 185 055 € alors qu'il ne possédait en indivision qu'un bien immobilier évalué à 260 000 €, de sorte que la valeur de la moitié

Il convient donc de déterminer si les informations judiciaires en cours sont de nature à avoir une incidence sur la solution de la présente procédure au fond.

[P] [A], il a été mis en place, le 5 avril 2019, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée

cette somme.

la SAS DIGITAL CLASSIFIED France la somme de 294,97€ au titre des intérêts contractuels, à parfaire ; CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la SAS DIGITAL CLASSIFIED France la somme de 240 € au titre

Ainsi, il est nécessaire d'analyser l'étendue des engagements initiaux des parties pour déterminer une éventuelle inexécution de la part de la société BOOSTEP et ainsi déterminer la commune intention des

Elle soutient qu'un paiement d'une somme de 226.693,20 euros TTC lui est dû en ce que la société BETON CENTRE LOIRE s'est engagée à respecter un calendrier de paiement annexé à la proposition commerciale

comme promis, qui constitue un engagement mensonger.