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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e76267cdc6046d4701569f
17 avril 2026
en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : La SELAS [A] prise en la personne de Maître [Z] [A] [Adresse 2] administrateur judiciaire, comparante par Madame [P], Collaboratrice, qui reprend les termes de son
69c81ce4cdc6046d47504aca
4 juillet 2025
Alors qu'il résulte de la volonté exprimée du dirigeant et des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le
69c81d56cdc6046d47505284
69c81de9cdc6046d475069f7
69c81dfccdc6046d47506b0b
6a0ba5fbcdc6046d472207f8
en Difficulté EN PRESENCE DU : Mandataire Judiciaire : [C] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement de
69e074fbcdc6046d47697de6
11 avril 2025
[I] [B] gérant en personne qui sollicite le maintien de sa période d'observation et ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN
69e0dcf3cdc6046d4772b492
10 avril 2025
en Difficulté ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions
69b39118cdc6046d477da249
4 avril 2025
69e087e8cdc6046d476b5512
en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise
69e08887cdc6046d476b60ab
69dcc1c1cdc6046d4712918b
1 octobre 2025
des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
69e1deb5cdc6046d478ad5a0
9 avril 2026
en Difficulté ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 30/03/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère
6a0ba5c0cdc6046d4722048c
en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 4 septembre 2026 à 16h00 pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être
69e0885ecdc6046d476b5dee
69e08796cdc6046d476b4f62
1ère chambre
69e7ba65cdc6046d470d4bf9
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement
69e08adecdc6046d476b8ebe
69e08b21cdc6046d476b9394
69e0512acdc6046d4765e623
10 janvier 2025
en Difficulté - APRES EN AVOIR DELIBERE: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code
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