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439 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERE

69bec0facdc6046d47734721

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Au soutien de cette demande, la société 29 FF énonce : * avoir communiqué certains éléments comptables après l'ordonnance, mais conteste l'étendue et la pertinence des demandes de Monsieur [C].

Source officielle

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture, d'autre

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Or, la requête a été déposée le 18 juillet 2025, ôtant ainsi tout effet de surprise.

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TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR QUOI, Sur la demande de rétractation de KORAY-IT KORAY-IT fait valoir que : La rétractation de l'ordonnance rendue le 15 mars 2024 par le président de ce tribunal doit être prononcée ; En effet

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture, d'autre

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TCOM

chambre 1-9

69d23afacdc6046d47306078

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Une convention a été signée le 24 mars 2021 afin d'arrêter et de formaliser les conditions, l'étendue et les modalités de leurs accords.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65f0cdc6046d47606291

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En effet, en l'espèce, Monsieur [P] n'a pas été mentionné sur la liste des créanciers remise par la SAS [Localité 2] au mandataire judiciaire, de sorte qu'il n'a reçu aucun avertissement personnel de la

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TCOM

Délibérés référés

69a4b1adcdc6046d472f75c6

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LES FAITS La SASU ZED IMMOBILIER RENOVATION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b4e1cdc6046d472fb168

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

LES FAITS La SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION relève des activités entrant dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A cet effet, elle expose que la demande d'intervention s'est faite sur simple appel téléphonique du gérant de la SARL MOTO FAST, de façon spontanée et sans démarchage de sa part.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d03c38cdc6046d4708ff47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

] et de la partie Nord du [Localité 3] de [Localité 1], où se situent de nombreux biens immobiliers haut de gamme, de rejoindre POLO PROPERTIES, et ce sur une période de temps très courte, avec pour effet

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TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

remettre l'ensemble des pièces et échantillons, de donner tous les éléments permettant de déterminer les responsabilités, de constater l'existence et l'origine des vices et des désordres, d'expertiser l'étendue

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9fc57cdc6046d47db66d6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Prestige (SAS) et à caractériser une confusion des patrimoines, la SCP [C] [B] prise en la personne de Maître [C] [B] a fait assigner Monsieur et Madame [Z], et la société BLM IMMO afin de leur voir étendre

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2da70cdc6046d47080fa4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet la réévaluation des devis ou la fourniture de nouveaux devis augmentant corrélativement les honoraires n'ont pas été formalisés par la signature d'un avenant, apportant ainsi la preuve irréfutable

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c379cdc6046d47e4ac40

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ailleurs, les délais de règlement de la clientèle sont très étendus, les partenaires bancaires refusent d'émettre des garanties de restitutions d'acompte, rendant impossible le financement du cycle

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TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné, par acte extrajudiciaire en date du 1er septembre 2025, Monsieur [O] [U] devant le présent tribunal.

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TCOM

chambre 1-6

69d0944bcdc6046d470f6137

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 17 janvier 2024, un courrier AR de mise en demeure a été adressé rappelant la possibilité d'une résolution amiable du litige, demeuré sans effet. C'est ainsi que se présente l'affaire.

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