AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69bec0facdc6046d47734721
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Au soutien de cette demande, la société 29 FF énonce : * avoir communiqué certains éléments comptables après l'ordonnance, mais conteste l'étendue et la pertinence des demandes de Monsieur [C].
Source officiellePage 6 sur 22
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
4 juillet 2025
qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet
Source officielle