Demandeur(s) : La SAS TotalEnergies Marketing France [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître [L] [B] Défendeur(s) : La SAS TRANSPORT S [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : non

ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice

Par cette clause, les parties ont convenu à l'avance d'un montant forfaitaire de dommages et intérêts dus en cas de non-exécution des engagements contractuels.

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

au protocole et ses annexes ; * désigner la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [N] [Y] en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord en vertu de l'article L. 611-8, III du code de commerce

(5.000,00€) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la SAS AXELIFE aux entiers dépens de l'instance ; * DIRE ET JUGER qu'a défaut de règlement spontané

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

mais non reçus au 6 février2016.

Copie exécutoire : Me Arthur HAMEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

* JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un Commissaire

Maintenir l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RÉSERVES.

En l'absence d'exécution spontanée des sommes allouées par le tribunal de commerce, la société VRF a sollicité des mesures d'exécution forcée.

comparante * Monsieur [E] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant Copie exécutoire délivrée le 01/04/2026 à Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER LES FAITS La SARL FOCH OPTIQUE, exerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre C4 R.G. : 2026000352 P.C. : 2024J276 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

Sur les tentatives d'exécution de l'ordonnance : Attendu que l'étude SCP TEBOUL Éric, Commissaires de justice, a été mandatée aux fins d'exécution forcée de l'ordonnance susvisée.

SAS VEHICOM demande au tribunal de : Dire et juger l'action de la société VEHICOM recevable et bien fondée, Condamner M., [R] à payer à la société VEHICOM les sommes de : * 1 200 € au titre de l'exécution