soit portée devant le tribunal judiciaire de Paris, il dira l'exception d'incompétence matérielle recevable.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par VIVERIS Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et

, leur demande d'exception d'incompétence.

est un contrat de sous-location de nature commerciale, ce qui n'anéantit pas l'exception d'incompétence soulevée, le Tribunal de céans devra se déclarer incompétent au bénéfice du Tribunal judiciaire.

Qu'il résulte de cet article que Mme [T] avant toute défense au fond aurait dû soulever l'exception d'incompétence.

En conséquence, l'exception d'incompétence sera déclarée recevable.

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

Sur le fondement de l'article 73 et suivant du Code de procédure civile, il convient de dire et juger que l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA est recevable

réputé contradictoire et en premier ressort sur la compétence, susceptible d'appel, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Constate la non-comparution de la SOCIETE, [I]; Déclare recevable l'exception

PARTIES La SELARL LA PHARMACIE DE LA BAZOCHE dans un premier temps, lors de l'audience de plaidoirie, expose qu'elle a effectué un règlement partiel de 5.610, 00 euros et qu'elle entend soulever l'exception

Sur la recevabilité : Le Tribunal constate que Madame [M] [R] a soulevé une exception d'incompétence territoriale : * Cette exception a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir

In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence i.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence territoriale Bien que spécifié au paragraphe 18.3 du contrat « Si les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1/ Sur l'exception d'incompétence : Monsieur [G] [O] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Coutances au motif du caractère agricole de son activité.

La société C Y G [J] SA soulève une exception d'incompétence territoriale du tribunal sur ces demandes reconventionnelles.

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [L] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [L] infondée

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, * In limine litis, sur l'exception d'incompétence, La société VH IMMO GRENAY soulève l'incompétence du

dans le ressort du Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne, Qu'il en résulte que ce dernier est territorialement compétent pour connaître du litige, Qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter l'exception

Dans ses conclusions remises à l'audience du 16 octobre 2025, [Y] [I] demande en complément à ce Tribunal de : AU PREALABLE CONSTATER l'absence d'exception d'incompétence soulevée par la société TEAM

PROCEDURE Par ses conclusions exposées à l'audience, le demandeur demande au Tribunal de dire et juger Madame [F] [A] irrecevable en son exception d'incompétence, dire et juger Madame [F] [A] infondée