Sur les dépens GROUP SAVE, qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens.

Sur le fondement du dol ils demandent la nullité du contrat.

Adresse 4] [Adresse 5] ET * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 6] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [G] Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

La nullité de l'un des contrats formant l'ensemble contractuel entraine la nullité de l'autre.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; Au regard de la décision de réouverture des débats, il convient de réserver les dépens, ainsi que l'application de l'article

Sur la demande en nullité du contrat de sous-traitance invoquée par la SAS SABAUDIA CHARPENTES: La SAS SABAUDIA CHARPENTES se prévaut de la nullité du contrat de sous-traitance susvisé sur le fondement

Sur la nullité de l'assignation causée par l'inexactitude dans la dénomination de la société demanderesse Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation doit, à peine de nullité

696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, la société AK NEUILLY sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 8- Sur l'exécution provisoire En application de l'article

696 du code de procédure civile : celui qui succombe supporte les dépens, la société AK MONTPARNASSE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. 8- Sur l'exécution provisoire En application de

In limine litis, sur l'absence de nullité de l'assignation délivrée à Monsieur [O] [F] Monsieur [O] [F] sollicite la nullité de l'assignation dressée selon procès-verbal de recherches infructueuses car

; * Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir.

la consommation, comme l'invoque la caution, ne peuvent lui être opposables.

Ils soutiennent que leur exception de nullité est imprescriptible pour se rapporter à un contrat qui « n'a reçu aucun commencement d'exécution ».

défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.

Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens : Au regard de la décision de réouverture des débats il convient de réserver les dépens, ainsi que l'application de l'article

[Z] et ce, tant au principal, accessoires, intérêts, frais et dépens, qu'il soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif qui sera déposé par l'expert judiciaire en exécution

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Oralement, lors de l'audience, Monsieur le Procureur de la République adjoint, demande au tribunal: * d'écarter la qualification de start-up de la société LUNC, * d'écarter l'exception de nullité soulevée

pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Condamner la Banque Populaire aux entiers dépens. Réserver les dépens.