la SCP MARGUET-REBOUL prise en la personne de Me Eric REBOUL – Avocat [Adresse 2] Comparante, à l'encontre de : Mme [A] [N] EPOUSE [C] Demeurant [Adresse 3], prise en sa qualité de représentante légale

Concernant l'absence de comptabilité régulière au titre de l'exercice 2022 et 2023 (article L.653-5 6° du code de commerce) La SAS SOL'ISO a été constituée le 14 septembre 2021.

Cette opération a été agréée par l'AGE du 27 juin 2003 et formalisée par un acte de cession du 30 juin 2003, signé par Monsieur [B] en qualité de représentant légal de BWH.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2026.

204.001,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 881 505 432, dont le siège social est [Adresse 1] SAINT-AVE, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE À L'ORIGINE DE LA PROCÉDURE L'analyse des bilans communiqués a permis de constater un accroissement du volume d'activité au cours de l'exercice 2023 de 3 %, ce dernier se

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Cela permettait d'établir une rentabilité opérationnelle de 19,7% sur l'exercice.

[Y] [B] ne pouvait plus exercer son activité. A compter de juillet 2022, les prêts souscrits à la BNP pour 87.000 euros ne sont plus remboursés.

[W] [Z], né le [Date naissance 1] 1971, y exerçait les fonctions de gérant associé majoritaire.

juger que l'expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises.

à l'exercice 2019.

1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Virginie MOUSSEAU, avocate au barreau de la Martinique [Localité 2] (SA) [Adresse 2] Prise en la personne de son

[V] [C] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELARL AJRS en la personne de Me [K] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de bâtiment, second cuivre, tous corps d'état pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 6].

DEMANDEUR : * SASu MKH FIBRE, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [G], domicilié [Adresse 3].

La société emploie 33 salariés et a dégagé au cours du dernier exercice près de 11 millions de chiffre d'affaire.

L'affaire a été ensuite débattue le 09 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ».