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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c296edcdc6046d47c5abcc
8 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 32 690 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 80 euros).
69c298f8cdc6046d47c5dc72
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 2 497 euros (dettes sociales) et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur, compte bancaire déclaré clôturé
69c29925cdc6046d47c5e028
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
69c29a92cdc6046d47c5fe04
29 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 5 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69c29aa9cdc6046d47c5ffb8
15 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 865 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 8 euros).
69c29b02cdc6046d47c6071a
26 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 24 601,82 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 4 000 euros, avec un découvert autorisé de
69c29b58cdc6046d47c60e19
19 janvier 2026
69c29c7ccdc6046d47c62716
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 12 957,06 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69c29cb8cdc6046d47c62c9f
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 38 544,17 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69c29d86cdc6046d47c63cf3
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 18 819,30 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
69c29f01cdc6046d47c65edd
69c29f64cdc6046d47c666a2
69c29f7bcdc6046d47c668a7
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 70 939 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 700 euros).
69c29f91cdc6046d47c66a44
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 2 000 euros (dettes bancaires), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 550 euros).
69c29fa8cdc6046d47c66c60
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 69 814 euros et d'un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle).
69c29fbecdc6046d47c66e4a
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 024 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 300 euros).
69c29feccdc6046d47c67230
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 20 000 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 812,73 euros).
69c2a019cdc6046d47c67809
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 8 590 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice, au-delà du découvert autorisé de 2 100 euros).
69d7548fcdc6046d479dcd79
7 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 7 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie débitrice, sans découvert autorisé).
69d754c9cdc6046d479dd1ca
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 56 601 euros (dettes locatives), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 300 euros).
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