Elle conteste par ailleurs toute prétendue acceptation tacite des prestations, faisant valoir avoir émis des réserves dès le mois de mai 2024, puis confirmé sa contestation par courrier recommandé du 9

: * Juger que la compagnie AXA FRANCE IARD accepte le désistement d'instance et d'action sollicité par la société [G] et la société COMPAGNIE DE PHALSBOURG, * Déclarer parfait le désistement de la société

Ce n'est qu'à l'issue de ces nouvelles prestations que le client a accepté le chantier et a signé un constat de fin de récla mations.

A la même date, un document intitulé « Lettre d'acceptation » a été signé par WANOBI.

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage En application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31/12/1975, l'entrepreneur principal doit au moment de la conclusion

Dans ces conditions elle ne saurait soutenir ne pas avoir pris connaissance, reçu et accepté la clause attributive de compétence.

expressément, * 8 créanciers ont accepté tacitement.

Un protocole d'accord a été transmis le 13 février 2025, mais n'a jamais été retourné ni accepté.

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

[G] [I] soutient l'existence d'un usage commercial établi entre les parties.

récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence

MOTIFS SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu qu'un devis a été établi et accepté par la société MBS ce qui constitue un contrat de location d'échafaudage.

d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

La SARL ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS et la SA AXA FRANCE confirment l'existence d'un lien de connexité. L'affaire est pendante devant le tribunal de commerce de Lorient, renvoyée au 1er juin 2026.

La définition de la mission sera précisée par l'expert ainsi que le montant des honoraires par une lettre de mission que le demandeur devra accepter.

de l'instance par les demandeurs MEYSSET DEVELOPEMENT et Monsieur [B] [C] [V] agissant ut singuli pour le compte de la société GASCOGNE Les autres parties (consorts [F], [J], [R] et [Q]) déclarent accepter

Cette proposition a été accepté par [I] ETANCHEITE en date du 20 juin 2023, et une première demande d'enlèvement était programmée le 23 juin 2023.