Aucun manquement fautif n'est caractérisé.

Les défendeurs allèguent de la falsification des actes d'avocat de caution solidaire, sans le démontrer.

non payées : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats, qu'en exécution du contrat de maintenance conclu le 27 septembre 2021, la Société CMJ BUREAUTIQUE a émis diverses factures relatives

En fait, le tribunal constate que, comme le soutient à bon droit la société LE CLUB SASU, ces prestations sont facturées depuis une longue période sans générer la moindre remarque de la défenderesse.

déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 481.780,08 €, correspondant à une perte de chiffre d'affaires en raison de la livraison tardive des locaux, des charges de personnel et des factures

C'est ainsi que, pour le site de [Adresse 3], la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DES VERNIERES a été destinataire d'un devis qu'elle régularisait le 27 janvier 2022, puis d'une facture en date du 31

rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques

livraison : 5 jours ouvrables à raison de 3 camions par jour, Les conditions de règlement : 2% à la commande déductible de la dernière livraison et 100% de chaque livraison sur présentation de la facture

payer à CCLS la somme de 73 368 € TTC correspondant aux sommes dues au titre de la résiliation du contrat de location ; * Si le tribunal considère que Nomotech est à l'origine de l'anéantissement fautif

Le même jour, Maersk répond que, à la lecture des factures, les produits ne sont pas périmés, et qu'ils peuvent être acheminés à destination.

un produit sur la base d'une simple ressemblance fonctionnelle porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'entreprendre, en l'absence de tout droit privatif ou preuve d'un comportement fautif

au titre de la perte d'exploitation liée à l'immobilisation du véhicule et des fonds ; Condamner Axa à verser à Eurauto la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral subi du fait du refus fautif

Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM selon facture du 2 mars 2023 moyennant la somme de 4 761,91€ HT soit 5 714,29€ TTC.

Juger que la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M [V] [Y] ont commis des faits fautifs délictuels en s'autorisant à pénétrer dans un local qui ne leur appartenait pas et qui ne leur avait pas été donné en location

Quant à la société LOCAM, elle s'est engagée à acheter le site internet une fois créé par la société NEMATIS en réglant sa facture.

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

AL FAHSI Abdelatif, président présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

A l'encontre de ces demandes, la SAS [Q] expose que sur le principe la créance d'indemnisation de la SAS [C] ne peut être sérieusement contestable qu'à la condition que les manquements fautifs allégués

Elle fait valoir à titre reconventionnel que le comportement d'CAP FRAIS a été gravement fautif : absence de comptes-rendus d'activité réguliers, engagement de conditions commerciales conduisant à des

Nous ferons une situation comptable si des factures émises avant le 31 août sont en attente de règlement ».