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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et dépôts de conclusions.
chambre 1-6
69d08176cdc6046d470d7afb
10 juillet 2025
A titre subsidiaire : * CONSTATER que la société PEPTINOV a commis une faute dans la rupture des pourparlers, * JUGER que la faute de la société PEPTINOV a entrainé un préjudice certain à la société
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Trib. de Commerce
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
Malgré le fait que la procédure de redressement judiciaire a eu un impact négatif sur l'activité de la société et plus largement sur celles du Groupe, leurs partenaires ont d'ores et déjà réaffirmés leur
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
d'une procédure de redressement judiciaire à encontre de la société [Etablissement 3] et a nommé en qualité de mandataire judiciaire la SELAS OCMJ, représentée par Maître [J] [O], Cette procédure a été
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 26/01/2026 LES FAITS ET LA PROCEDURE : En demande la SARL, [E] domiciliée, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, exerce une activité
DELIBERES A VIDER
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
La remise de ce rapport d'expertise est de nature à permettre au juge civil de trancher le litige dont il est saisi, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale en cours.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle rappelle que la jurisprudence fait peser sur le dépositaire, notamment en cas d'avarie, une présomption de faute.
69e8011ccdc6046d47129ed3
L'article 9 du code de procédure civile dispose que « Chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. ».
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
du code de procédure civile.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION : WEBEDIA fait valoir que : Sur l'annulation du contrat du fait de JARNIAS : * Le 29 mai 2023, JARNIAS a signé le bon de commande, même si JARNIAS n'avait
69dac14ecdc6046d47ec44b6
LA PROCÉDURE : Par actes séparés de Me [W] [P], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 20 septembre 2024, la société YOPLAIT PRODUCTION FRANCE a fait assigner les sociétés [X] FRANCE et [
Chambre 01
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
J'attire votre attention sur le fait que nous effectuerons la livraison après règlement.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
La volonté transactionnelle qui les anime fait qu'elles sont fermement décidées, de bonne foi, à ne jamais les remettre en cause et à faire en sorte que ne soient pas rouverts de leur fait, les débats,
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Sur le préjudice : L'article 1240 du code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société MADAME [P] (SAS) exploite un magasin d'articles de souvenir et de décoration situé [Adresse 7] à [Localité 2] en vertu d'un bail commercial renouvelé
5ème chambre
69e8d389cdc6046d4722f168
14 avril 2026
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Les mises en demeure adressées à la société NEW MESURE FAÇADE, notamment celle du 5 avril 2023, ont fait régulièrement courir les délais légaux, sans que la société débitrice ne procède au moindre règlement
69b03dd8cdc6046d472adb67
1 avril 2025
Adresse 4] ET * La SAS [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 6] FAITS-PROCEDURE
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