Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée Il est clair que les fautes de gestion commises par Mme [U] [T] et énumérées cidessus ont largement contribué à

Sur demande d'ouverture, en date du 30/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES, [Adresse 3], N° siren : 513 934 513 - N° gestion : 2009B02325 « Achat

Sur demande d'ouverture, en date du 30/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TP OCCITAN, [Adresse 2] [Localité 2], N° siren : 909 723 090 - N° gestion : 2022B00534 « Travaux

TRANSPORT du fait des fautes de gestion qu'ils ont commises.

pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet susceptible d'en favoriser le développement » La SNC DOMAINE CARRYSTA et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité

Sur demande d'ouverture, en date du 20/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SCOPARL HUBIQUIT [Adresse 3] [Localité 1] N° siren : 809 710 890 N° gestion : 2015 B 00590 « Ingénierie

mobiles ; conseil aux entreprises » La SAS MINUTUP et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont

[A] [Z] auraient commis des fautes de nature à engager, à leur encontre, des sanctions de nature professionnelle ; * Monsieur [R] [G] aurait commis des fautes de gestion de nature à voir engager sa responsabilité

La lecture du rapport du juge commissaire a été faite à l'audience. Le Ministère Public souligne la gravité des fautes commises et le montant important des dettes et leur ancienneté.

Gestion, achat, vente de tout portefeuille d'actions, parts, obligations et titres de toutes sortes.

biais du tribunal digital, en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu JULADE [Adresse 4] Exploitant un établissement sis [Adresse 5] N° siren : 930 085 196 N° gestion

Sur les fautes de gestion et le lien de causalité avec l'aggravetion du passif Maître [G] [T] prétend que Monsieur et Madame [K] ont commis, sciemment, des fautes de gestion ayant participé directement

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Monsieur, [C], [E] demande au tribunal de : DIRE ET JUGER qu'aucune faute de gestion n'a été commise, En conséquence, DEBOUTER la SELARLU, [N], es qualités de liquidateur judiciaire de la société CO

d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

* Sur les fautes de gestion [Z], ès-qualités, expose que Madame [G] et Monsieur [G] ont commis les fautes de gestion suivantes : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de PNBS

de gestion invoquées par le liquidateur judiciaire ne sont pas caractérisées ; DECLARER que Monsieur [I] [C] n'a commis aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; DEBOUTER la

Me [M] [W] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable s'est fait représenter par Mme [N], collaboratrice.

Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.