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197 résultats pour « fixation de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e75eb3cdc6046d4701186c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MG FINITION

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d6dcdc6046d47d18bc9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07dc6cdc6046d47d192b2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69f0a66ccdc6046d47d54f1a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En raison du mouvement de grève organisé le 10 septembre 2025, le représentant de la SAS AUTOPRESTIGE 78 n'a pu se présenter à l'heure à l'audience et a demandé la réouverture des débats et la fixation

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab6374cdc6046d47c751f1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ; JUGER que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

* Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.

Source officielle
TCOM

Référés

69b01f8fcdc6046d47277641

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Or, le commissaire de justice a constaté que tel n'était pas le cas, puisqu'il n'y pas de pattes de fixation situées plus loin sur le châssis pour déplacer le chargebilles mono bras.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8250cdc6046d47f6929d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Faire toutes observations utiles sur la conception et la fixation de l'installation frigorifique. Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

Les modalités de désignation et de rémunération de l'expert y sont clairement précisées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2880ecdc6046d470524ac

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 837639848 (N° de Gestion : 2018 B 1736) a pour activité : nettoyage général, poncage et finition du sol bétion et parquet tous corps d'état en bâtiment

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c53ecdc6046d47c01258

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbbbffcdc6046d47fd21d6

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 18/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS JTF DECO BAT [Adresse 1] Activité : Décoration, finition

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b4d0cdc6046d4773a569

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la fixation de l'ordre du jour, l'article 21 al.2 des statuts précise que la convocation, « indique l'ordre du jour. » La convocation de l'assemblée relevant, en vertu de l'article 21 alinéa 1er,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

qu'à l'issue du jugement du tribunal judiciaire de Paris saisie au fond pour statuer sur le litige, après que le bailleur la SCI VIOLETTE ait été débouté de sa demande de clause résolutoire et de fixation

Source officielle
TCOM

CCC

69eb4049cdc6046d475cfa96

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

Source officielle

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