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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e75eb3cdc6046d4701186c
17 avril 2026
Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La SARL MG FINITION
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d6dcdc6046d47d18bc9
27 avril 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
69f07d92cdc6046d47d18e64
69f07dc6cdc6046d47d192b2
Chambre 00
69f0a66ccdc6046d47d54f1a
8 octobre 2025
En raison du mouvement de grève organisé le 10 septembre 2025, le représentant de la SAS AUTOPRESTIGE 78 n'a pu se présenter à l'heure à l'audience et a demandé la réouverture des débats et la fixation
R E F E R E
69ab6374cdc6046d47c751f1
7 juillet 2025
, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ; JUGER que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
* Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.
Référés
69b01f8fcdc6046d47277641
3 octobre 2025
Or, le commissaire de justice a constaté que tel n'était pas le cas, puisqu'il n'y pas de pattes de fixation situées plus loin sur le châssis pour déplacer le chargebilles mono bras.
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8250cdc6046d47f6929d
2 avril 2026
Faire toutes observations utiles sur la conception et la fixation de l'installation frigorifique. Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule.
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
Les modalités de désignation et de rémunération de l'expert y sont clairement précisées.
69da0b77cdc6046d47dc5ea0
1 avril 2026
peut être poursuivi sur cet actif, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies
69af5a5ecdc6046d4716b154
9 avril 2025
69f07deacdc6046d47d195f3
Chambre 06
69f2880ecdc6046d470524ac
28 janvier 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 837639848 (N° de Gestion : 2018 B 1736) a pour activité : nettoyage général, poncage et finition du sol bétion et parquet tous corps d'état en bâtiment
CCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.
69d8c53ecdc6046d47c01258
9 avril 2026
Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.
Procédures Collectives
69dbbbffcdc6046d47fd21d6
7 avril 2025
AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9H30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 18/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS JTF DECO BAT [Adresse 1] Activité : Décoration, finition
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
Sur la fixation de l'ordre du jour, l'article 21 al.2 des statuts précise que la convocation, « indique l'ordre du jour. » La convocation de l'assemblée relevant, en vertu de l'article 21 alinéa 1er,
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
qu'à l'issue du jugement du tribunal judiciaire de Paris saisie au fond pour statuer sur le litige, après que le bailleur la SCI VIOLETTE ait été débouté de sa demande de clause résolutoire et de fixation
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.
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