la SELARL ANTOINE BRISCADIEU [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions

code de Commerce la SCP [O] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions

de Commerce la SCP, [F], [K],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions

code de Commerce SELAS [J] [M], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions

* 2° et si les conditions du surendettement prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles et

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions

], [Adresse 9], [Localité 3] [Adresse 10], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions

Commerce la SELAS, [E], [I],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions

de Commerce la SELARL [U] [T] [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 er avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions

n° 431 304 286 RM [Localité 1], a pour activité déclarée au Répertoire des Métiers : travaux de peinture et vitrerie, Monsieur [A] [U] exploite sous la forme personnelle, il est donc artisanal et exerce

l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, étant précisé qu'il ne peut pas exercer

l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, étant précisé qu'il ne peut pas exercer

[J] demandait à Monsieur [N] de céder les actions qu'il détenait au sein de la société [J] pour un prix de 116.026 € tenant compte de la décote de 80 % applicable prévue en cas de révocation d'une fonction

La défenderesse étant responsable des fautes comptables et de gestion qui lui sont attribuées notamment du fait de sa fonction de directrice générale.

l'instance valablement représenter un grief pour la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N], puisqu'il a été fait appel à un Commissaire de justice qui, rappelons-le, est assermenté, et doit, dans sa fonction

Madame [V] [J] ayant successivement exercé les fonctions de présidente de la SAS SAM TRANSPORT depuis le 5 décembre 2022 et de liquidateur amiable désigné le 31 mars 2023, ne pouvait ignorer, au regard