* La clause 6 indique que la rémunération est due à remise au client des formulaires CERFA 2069A à déposer à l'administration fiscale, c'est-à-dire avant même l'analyse du dossier par l'administration

du fait de l'impossibilité de louer le chalet pour la saison d'hiver 2023 / 2024, * 13.458 euros au titre de la surprime d'assurance DO payée par la SAS SOPARTCOM en raison de l'absence d'étude de sols

la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, Condamner la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article

Le cumul du 10éme de rémunérations pour la période due, d. L'acquis, le pris et le solde de congés payés en cours ainsi que le nombre de jours en cours d'acquisition pour la nouvelle période e.

[M] à payer à monsieur [C] la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile, CONDAMNER les requis aux dépens.

Attendu que la demande de la société GENLIS AUTO SARL au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis

paiement n° 8 du 10 octobre 2023.

2025F00275 - 2519700017/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

à la SAS UCR la somme de 61 679,74 euros, somme à parfaire au jour de l'audience ; CONDAMNER la SARL REVITAL au paiement de la somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code

La société LE CLUB SASU doit être condamnée à payer les remises de fin d'année 2023 perçues auprès des fournisseurs.

Le 29 mai 2019 KOMPOSITE signe une proposition commerciale remise par Evotys relative au projet pour TUI selon le document d'avant-vente du 27 mars 2019 modifié de 2 jours supplémentaires pour un montant

de commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir : * Condamner la société NTR à lui payer les sommes suivantes : * 338 130,98€ TTC à titre de dette principale ; * 4 152,01€ TTC à titre de

[J] ; * Débouter ALT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Juger qu'il n'y a pas lieu à référé ; * Condamner ALT au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700

À titre subsidiaire, KISAYANG n'a pas exécuté ses obligations au titre du contrat cadre, justifiant le rejet de ses demandes en paiement.

2025F00285 - 2519700002/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

La trésorerie s'élevait à 24 K€ au 5 janvier 2026, avant paiement des salaires de décembre et du loyer du premier trimestre 2026.

er avril 2024, déboutant du surplus ; * Ordonnera la capitalisation des intérêts ; * Condamnera in solidum PPR et PE à payer à LIFT la somme de 11 181 € TTC au titre des frais d'hypothèque.

* Condamner la SAS, [Localité 1] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

la société SOFRAICOME en sa demande reconventionnelle et l'en déclarer bien fondée, Condamner la société C Y G [J] à payer à la société SOFRAICOME les sommes suivantes : * Commissions applicables sur