Sur la demande de la société APAVE tendant à voir condamner la société NEOLIA à lui payer la somme principale de 240 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : La société APAVE

FLEXTON ECO NEGOCE a obtenu l'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires qui se sont révélées infructueuses partiellement fructueuses à hauteur de 7 714,07 € PROCEDURE La demande tend à voir

forfaitaires de recouvrement de 15 % du montant de la facture impayée, soit la somme de 3 918,80 euros, en application des dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce et de l'article 4.3 des

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande La société CONDOMINIUM SAS expose in limine litis ne pas voir été partie au mandat de recherche du 10 avril 2022 et soulève l'irrecevabilité de la demande au

; * 51,07 € au titre des frais de la requête ; * 33,47 € au titre des dépens.

pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Que de ce qui précède, les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement des trois factures dues sont de 120

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 794 759 415, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 Mai 2025 ; La demande tend à voir

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le loueur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif.

pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce ; Condamner [Z] [U] au paiement : De la somme de 5 000 € au titre du préjudice financier

[T] pour lui permettre de mieux gérer la période de COVID, le terme du contrat doit se voir reporter de 3 mois.

pour frais de recouvrement et de 63,84€ pour frais accessoires.

Par LRAR datée du 25 avril 2023, le conseil de PITCHY met en demeure KOVITZ de lui régler la somme de 7 200 € au titre des factures émises, outre les intérêts et frais.

Cette convention rappelait l'acte sous seing privé du 2 juin 2017 et les nouvelles conditions convenues le 29 octobre 2019.

justice à QUIMPER, la société FPLS a assigné la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL à comparaître par devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référé pour se voir

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code