et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire".

l'action en garantie de la société SCHENKER FRANCE à l'encontre de la société JB EXPRESS et condamner la société JB EXPRESS à relever indemne et à garantir la société SCHENKER FRANCE de toutes condamnations

Concernant la garantie « France Active Garantie : Les conditions d'intervention de la garantie « France Active Garantie sont claires et résumées à l'article 1 « La garantie FAG est une garantie à perte

Pourtant, la société, [L] a déduit les versements effectués à la constitution du dépôt de garantie.

En effet, compte tenu du risque de non-restitution des fonds par les demandeurs, l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la concluante.

Ces derniers font en effet état d'un passif comme suit : AU 31/12/2024 (DATE CLOTURE EXERCICE N-1) EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 39 010 € AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR 2 208 € COMMANDES EN, [Localité

Le 11 janvier 2022, ACTION FORMATION EVOLUTION porte plainte pour détournement de fonds.

ainsi apparaître que le débiteur considère lui-même que tout redressement est impossible ; qu'il est en effet apparu le 02/04/2025 lors de l'audition en Chambre du Conseil de la partie défenderesse que

Constater que par l'effet de cette cession, la société HOIST FINANCE AB (Publ) est recevable et bien fondée et a intérêt à intervenir volontairement dans la procédure engagée à l'origine par HSBC CONTINENTAL

effectivement clôturé.

Par courrier daté du 19 janvier 2024, CARBONLOOP [Localité 2] a prononcé la résolution du bon de commande avec effet au 18 octobre 2023 et demandé la restitution de l'acompte.

Cependant, les effets positifs de ces mesures ne se feront pleinement sentir qu'en 2026, tandis que la société fait face à une forte pression liée aux dettes fiscales et sociales.

à solliciter le remboursement du prix de vente de l'annexe sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Que la SAS [I] SERVICES soutient, en conséquence, que l'action pertinente relèverait des

Le 6 janvier 2023, la société TISSAGE DE FRANCE a sollicité le remboursement de son dépôt de garantie versé dans le cadre du contrat signé le 31 octobre 2022.

En conséquence, la créance de la société SOTOM envers la société BCT [E] est, à cette date, liquide car son montant en est déterminé, certaine par l'effet du jugement et exigible du fait de sa force exécutoire

, Constater la résolution du contrat de fourniture liant la société SARL LE PANIER EXOTIQUE BM à la société LEASE PROTECT FRANCE et ce avec effet rétroactif à la date de signature, soit le 13 juillet

Ces notifications n'ont pas été suivie d'effet, nonobstant due réception.

En effet, en application de l'article L221-6 du code de la consommation, ces dispositions ne s'appliquent aux contrats conclus hors établissement que si le client est une entreprise de cinq personnes au

Par acte notariée en date du 8 avril 2011, la société s'est portée acquéreur d'un fonds de commerce de bar, brasserie sise à, [Localité 1],, [Adresse 4].

Par assignation en date de 27 avril 2023, EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France assignent en garantie CDG pour les relever indemnes et les garantir de toutes condamnations qui seraient mises à