TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEURS M.

En cas où il y fait droit : * Ordonner le sursis à statuer de l'instance entre la Société OMIA DEVELOPPEMENT et la Société [O] [U] dans l'attente la décision définitive de la juridiction prud'homale opposant

* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

prise en la personne de son représentant légal, comparaissant et plaidant par Maître Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

[O], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; FAIRE INTERDICTION au greffe du registre du commerce et des sociétés de Paris de procéder à toutes nouvelles modifications de l'extrait Kbis des sociétés [I

de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes TTC) ; Fait à [Localité 4], le 2 avril 2026 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 75,04 TTC, Dont TVA : 21,75 Copie exécutoire délivrée le 25/03/2026 à ME MERGER Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe SOCIETE, [I] c/ SAS, [F], [J] DEMANDEUR (S) : SOCIETE, [I], [Adresse

Cette opposition a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 7 novembre 2024. Les parties ont été convoquées à la diligence du greffier de ce tribunal à l'audience du 11 décembre 2024.

Sur les autres demandes : Compte tenu de la nomination de l'expert ci-dessus, la juridiction ne pourra que surseoir à statuer sur les autres demandes dans l'attente du rapport de l'expert.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Eric BOISSEL JUGES : Sylvie MALBREL Yan BRUGET GREFFIER : Mélanie LACROUX Commis Greffier MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/01/2026ORDONNANCE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par requête en omission de statuer

AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

ORY, présidente, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Attendu que par acte en date du 13/03/2025, la société [Z] a assigné la société

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ; Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du tribunal le 17 juillet 2025, et signée par le président et la commis-greffière

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont échangées en présence d'un greffier.

au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

du livre V du code de commerce, a déposé, au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.

MIELVAQUE PRESIDENT Assistée de Pierre POURET, Greffier associé.

prise en la personne de son représentant légal, comparaissant et plaidant par Maître CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe