Madame, [O] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

Monsieur [Y] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

Le jugement rendu par le tribunal de commerce de NICE le 18 janvier 2024 revêt de l'autorité de la chose jugée.

Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; Celui qui l'a présenté comme

* DEBOUTER ARKEA de sa demande concernant les accessoires, indemnité SCRIVENER et pénalités * CONDAMNER la société NP INVEST aux seules échéances impayées au jour de l'assignation, après imputation

* In limine litis, rejeter l'exception de procédure * JUGER les sociétés PICAVET Transports, ARF et PPG COATINGS MANUFACTURING responsables à l'égard de la société BRAY Transports du sinistre intervenu

De l'ensemble de ce qui précède, le Tribunal constate que la [V] [M] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que les engagements de caution n'étaient pas manifestement disproportionnés aux biens et

L'exception de nullité soulevée par la société [Z] [E] sera rejetée.

Les demandes de communication forcées seront rejetées par le tribunal.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société GLS est certaine, liquide et exigible.

les demandes des sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA tendant au rejet des demandes de la société COLAS FRANCE pour cause de prescription * REJETER plus généralement toutes les demandes formées par les

Des preuves suffisantes ont déjà été produites par la défenderesse.

n'apparaissant ni nécessaire, ni proportionnée dès lors que le débat contradictoire a été rendu possible à l'oral lors de l'audience ; Que de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de la société

ayant été rejetés sous la mention « sur ordre du client ».

Pour Monsieur [V] [R] La société CHAUSSON MATERIAUX SAS ne produit pas les preuves de sa créance.

Elle demande enfin le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, le maintien de l'exécution provisoire de droit.

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige l'opposant à la société K2 EXPERTS ; * Rejeter en toutes ses dispositions la demande reconventionnelle de la société K2 EXPERTS tendant au rejet

En conséquence : JUGER que cesseront les pratiques d'imposition des horaires et jours d'ouverture des magasins ; JUGER que cesseront les pratiques d'imposition d'adhésion obligatoire à un programme de

D'avoir prélevé sur les comptes de la société 16 530€, portant le solde du compte courant à un montant débiteur de 1 830.87€.

En application de l'article L. 631-8 du code susvisé, le tribunal a sollicité les observations du défendeur ; Celui-ci a indiqué que la SNC se trouve asphyxiée par les cotisations sociales et les impôts