L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 052 638,57 €.

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

* Le préjudice subi Le préjudice économique La rupture du contrat en cours d'exécution a causé à la société SAMBRONIC un préjudice certain.

Centre Bourse ; que le centre commercial est sinistré, entrainant une perte de chiffre d'affaires ; que depuis Septembre 2025, elle exploite son activité au sein d'une cellule ; qu'elle est dans l'impossibilité

SUR CE : * S'agissant de l'exécution du contrat liant les parties : L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SAS T.P.F. pour recouvrer

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à la SASU VINIVIDI pour recouvrer

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution délivrées à Madame [O] [K] (EI) pour recouvrer

2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : Mr [O] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Par voie de requête, le Mandataire Judiciaire a saisi le Tribunal, l'informant de l'impossibilité

de la location se trouve détruit, il y a lieu de constater la caducité rétroactive du contrat de location n° 23-BU1-163515.

Il demande au juge des référés de : Vu les articles 872, 873 et suivants du code de procédure civile, * Constater que Monsieur [M] [N] ne conteste pas avoir accumulé un arriéré des règlements sur son

a constaté la résiliation anticipée du contrat et mis en demeure la société AG PLOMBERIE de lui régler la totalité des échéances dues jusqu'à son terme, la clause pénale et une indemnité relative au matériel

Dans ce contexte, la société VERT MARINE a souscrit un contrat de distribution d'eau auprès de la société SUEZ Eau France.

[T] soutiennent que BPI est débitrice d'une garantie au titre du contrat de prêt et que BNP aurait dû mobiliser cette garantie. BNP conteste le bénéfice de cette garantie au profit de LEMON.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

De ce qui précède, le tribunal conclura qu'au moment de la formation du contrat de vente des entreprises de la société Be my cookie corporation SARL, Monsieur [P] [X] se savait dans l'impossibilité prochaine

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