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procédure de liquidation judiciaire de : la SARL OCCITAN IMMOBILIER,, [Adresse 3], N° siren : 949 360 150 - N° gestion : 2023B01070 « Les activités de transaction en vente et location, l'activité d'expertise

[K] [S], expert-comptable du cabinet EUROPE EXPERTISE CONSEIL, [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 2], présent.

[G] [U] indique avoir attendu plus d'un mois après l'expertise avant d'engager les réparations, afin de permettre à la société AKF EXPORT d'organiser une éventuelle contre-expertise, et avoir notifié ce

Par suite, la société SMACL, diligentait une expertise amiable et missionnait le Cabinet d'expertise automobile AUDIT AUTO EXPERTISE, lequel déclarera le véhicule triporteur économiquement irréparable.

Le coût des travaux de remise en état a été estimé à 285.464,40 euros par un expert.

Le débiteur produit la liste des créanciers, certifiée par le cabinet d'expertise -comptable REVIGEST, plus précisément par la signature de Monsieur [Y] [V], également collaborateur dudit cabinet, et dont

judiciaire (Cf Pièce n°15), qu'il a été fait droit à sa demande par ordonnance du ler décembre 2021, que les opérations d'expertise ont été étendues à la société ENTREPRISE EXPERTISE SERVICE EXPOLITATION

[K] expert comptable du Cabinet SOFINOR, de Mme [A] [L] Juriste, de M. [C] [W], directeur administratif et financier, M.

[K] [L], expert-comptable au sein du cabinet IBR RESTRUCTURING EXPERTISE, M. [Q] [J], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY. Lors de cette audience, M.

chez SENZIA EXPERTISE, Madame [O] [C] épouse [K] expose au tribunal que la société compte deux salons de coiffure : un à SENS et un à JOIGNY, et que le salon de SENS rencontre des difficultés.

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

innovantes et éco-responsables ; la création de tous supports, concepts et projets développés englobant ces solutions ; le conseil, l'assistance, l'accompagnement administratif et technique, le pilotage, l'expertise

Néanmoins, les opérations d'expertise judiciaire se sont poursuivies entre la société [Z] CONSTRUCTION et la SCI LES FAUCONNERIES, sans la société COUVERTURE 44 par devant monsieur [U], expert judiciaire

MOYENS DES PARTIES : 1/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE Les consorts [S] exposent : Le recours à une mesure d'expertise est inutile puisque la responsabilité du diagnostiqueur est objective alors qu'il est

CASTELNAU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS a fait assigner la SASU LES MILLE BORNES devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 17/06/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité

L'expert dans son rapport en date du 3 avril 2024 a chiffré ces travaux de reprise à la somme de 8600.00€ H.T.

l'impossibilité d'utiliser le tracteur entre le 4 février 2021 date de livraison et le 25 avril 2022, date de récupération de l'engin ; Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, elle est en droit de

L'expert, dans ses conclusions, précise que le véhicule n'est pas économiquement réparable.

C'est notamment au regard des conclusions de l'expert que Monsieur [C] a pris la décision de prendre en charge les réparations. Au surplus, Monsieur [C] n'a jamais sollicité de contre-expertise.