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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce dernier a proposé et imprimé les conditions particulières du contrat sur un papier commercial à en tête de « MMA ENTREPRISE ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed2a5cdc6046d470a8af5

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

code civil dispose que « « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » » ; Attendu que le tribunal constatera que ce contrat d'abonnement de surveillance est un imprimé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee46ecdc6046d470c4059

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

défenderesse à l'opposition) Attendu qu'il ressort de ce procès-verbal de constat que Monsieur [O] [J], dirigeant de la société BEAL DEMARS a adressé à la société OXEO MARKETING une photographie du devis imprimé

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

liquidation judiciaire à l'encontre de : [W] [T] (SARL) [Adresse 1] 403 410 848 - [Immatriculation 1] ayant pour activité : En France et à l'étranger, la propriété ou l'exploitation de tous fonds d'imprimerie

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

M COMM, qui exerce une activité d'imprimerie et de création graphique : signe le 16 mai 2018 avec HP Indigo un contrat de maintenance d'une presse numérique HP Indigo 7900 pour une durée initiale de 18

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbbc0cdc6046d471db6b3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour une efficacité de la procédure il est nécessaire que l'implication et la participation du dirigeant soit totale : rencontrer le mandataire, présence à l'audience, fournir les éléments nécessaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, Vu l'assignation principale, Vu les pièces, Il est demandé au Tribunal de : In limine litis, sur l'irrecevabilité de la demande principale Juger que les conditions générales [V] [I] SEA S.p.A imprimées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce texte rédigé en caractères d'imprimerie est situé immédiatement au-dessus du cadre dans lequel la société ENRICO DENIS ET FILS a renseigné les mentions légales à son enseigne, en tête du contrat, de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le contrat versé aux débats par BEEZEN avec le logo VIVERIS est daté, cosigné et tamponné par les 2 parties, la mention imprimée « Lu et approuvé » figurant juste en dessous de la signature de BEEZEN.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b880a1cdc6046d47e751bb

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition, Ayant pour conseil Maître Julie FAIZANDE, SELAS IMPLID

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb634ccdc6046d47281bd5

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que le Ministère Public entendu en ses observations indique être favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'implication de la représentante légale de la société débitrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Page : 7 Affaire : 2022F00617 Enfin, l'Aéronef, propriété d'ATR, ayant été endommagé par le phare fixé sur la partie supérieure droite de la cabine du chariot élévateur, l'implication de ce dernier dans

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa61a1cdc6046d47ad93e1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et les pièces versées aux débats, A titre principal, DIRE que l'application de la loi du 5 juillet 1985 à l'incendie du 12 juillet 2022 ne souffre d'aucune contestation sérieuse compte-tenu de l'implication

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f249cdc6046d479d947f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

clause 7 de la convention, les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, en n'apportant pas de contestation à l'époque de ce premier versement prévu au 21 décembre 2022, ont reconnu l'implication

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TCOM

1ère chambre

F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT

69fb43bccdc6046d47cbf511

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, l'absence d'implication dans la cause du débiteur principal telle que prévue par l'article R512-16 du code des assurances, ne remet pas en cause le respect du contradictoire et justifie le maintien

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a789cdc6046d4734b261

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Dirigeant : Monsieur [P] [S] [I] Comparution : Monsieur [P] [I] accompagné de Monsieur [X] [Q], expert comptable au sein du cabinet IMPLID à [Localité 2] Décision contradictoire et en premier ressort

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TCOM

1ère chambre

69e79a6acdc6046d4706beac

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la période d'observation afin d'affiner l'analyse de la situation économique et des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79aa0cdc6046d4706c228

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la période d'observation afin d'affiner l'analyse de la situation économique et des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79ac7cdc6046d4706c4c0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la période d'observation afin d'affiner l'analyse de la situation économique et des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79ae3cdc6046d4706c6b9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

la période d'observation afin d'affiner l'analyse de la situation économique et des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COMPOSANTS POUR CIRCUITS IMPRIMES EUROLAM

SIREN 321692907Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

26/08/2026

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Dépôts des comptes

SARL ATELIER RURAL DE CIRCUITS IMPRIMES DU COMMINGES ARCIC

SIREN 352985667Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

31/07/2026

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Modifications diverses

BUREAU D'ETUDE CIRCUITS IMPRIMES

SIREN 352279814Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

24/07/2026

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Dépôts des comptes

CIRCUITS IMPRIMES DU GATINAIS CIG S.A.S.

SIREN 391033818Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

12/07/2026

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Modifications diverses

CIRCUITS IMPRIMES DE BELLEME

SIREN 339765448Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

09/07/2026

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