dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

possède en conséquence la qualité de commerçant, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS NOUVELLE GRAINETERIE ET ALIMENTATION GENERALE - NGAG se trouve

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SAS SELMA F&L a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie

dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.

Qu'en outre le fonctionnement de l'entreprise s'est trouvé entravé par une saisie administrative de l'URSSAF qui a fait l'objet d'une contestation par la société MULTICHROMES.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique [Localité 2] n'emploie aucun salarié.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Madame [W] [X] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se

du présent tribunal ; QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que Madame [V] [T] [P] n'est plus en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de son incapacité

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU que le Tribunal estime que l'état de cessation des paiements

Par conséquent, au regard de ces éléments il convient de constater que la société SOCIETE D'EXPLOITATION MASCAREIGNES MATERIEL SARL se trouve en état de cessation des paiements.

Telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible.