In limine litis sur la compétence, La société MAK & NGUYEN soulève l'incompétence territoriale du Tribunal des activités économiques de Lyon au profit du Tribunal des activités économiques de Paris.

Sur l'incompétence du TAE de [Localité 1] : La société [G] [U] ci-après dénommée société B.S.M. [G] [U] soutient que l'exception d'incompétence soulevée par la société AKF EXPORT est infondée.

SUR CE Sur l'exception d'incompétence : La société FREE MOBILE expose principalement que : Elle a respecté toutes les étapes administratives et juridiques de l'implantation d'une antenne relais.

SUR CE : La société [E] invoque une exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, au motif que le litige porte sur l'exécution et la résiliation d'un bail commercial, matière relevant de

La Procédure : Par jugement en date du 22 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent pour statuer sur le présent litige au profit du tribunal de commerce de Paris

en ses demandes et les disons bien fondées, JUGE en ces circonstances n'y avoir lieu à référé, renvoyons les parties à mieux se pourvoir comme il appartiendra mais dès à présent, NOUS DECLARONS incompétent

Le tribunal de commerce devra se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN. Aucune demande n'a été formulée à l'encontre de CAELUM.

CGL a déjà obtenue une première ordonnance de référé le 11 juin 2025 du tribunal de commerce d'Evry et que les demandes sont similaires à la présente instance ; Par conséquent, [C] [V] a opposé manifestement

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce La société [A] [O] soulève une exception d'incompétence, au motif que la société COPROD, agissant en qualité de bailleur

d'intérêts contractuels et de remboursement de frais d'inscription hypothécaire, REJETER la demande formulée par Monsieur, [V] de voir le président du Tribunal de commerce de Montpellier se déclarer incompétent

Par ailleurs ils démontrent la disproportion manifeste de leur engagement au moment de la signature opposant un reste à vivre de 1 435 € pour Monsieur [N] [M] et de 2 460 € pour Monsieur [P] face à un

L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq (45) jours ; * La poursuite abusive d'une activité déficitaire ; * Le détournement des actifs de la SAS LUNC ; * L'incompétence

Elle soutient donc que le cautionnement était aussi manifestement disproportionné au moment de l'appel en caution.

22 novembre 2022, rendue par le Juge du Tribunal Judiciaire de VANNES ; Vu l'opposition formée par Madame [H] [N] [V], par l'intermédiaire de son Conseil, le 26 janvier 2023 ; Vu le jugement d'incompétence

liquidateur judiciaire de la société SAS MENUISERIES INDUSTRIELLE DE DORMANS portées par-devant le juge des référés, se heurtent à une contestation sérieuse ; Attendu qu'il échet de se déclarer incompétent

SUR CE, In limine litis, sur la compétence matérielle Les sociétés demanderesses soutiennent que le tribunal de commerce de Pontoise est incompétent pour ordonner les mesures de constat litigieuses.

Elle demande : * Elle demande : * Rejeter l'exception d'incompétence, * Débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner M.

d'erreurs matérielles, dès lors que la SAS T.E.C.3 relève du Tribunal de commerce de TOULON ; QUE l'absence aux débats de la SAS T.E.C.3, qui aurait dû soulever l'incompétence ne dispense pas celle-ci

JUGER que la société RPP RISTORANTE PASTA PIZZA SARL soulève une exception d'incompétence territoriale au fond, après débat sur le fond du droit.

Watch'Us et la DCF recevables et bien fondées en leurs demandes, et en conséquence : I/ Sur les accès au compte Instagram sinaa.mtl DIRE que les agissements de la PINGS constituent un trouble manifestement