Le 10 novembre 2021, le greffe a convoqué les parties à une audience le 14 décembre 2021, afin de recueillir les observations des parties et de l'expert judiciaire.

En réponse, la société ERB SUD OUEST SAS rejette toute faute de sa part.

préjudice moral du fait des manquements d'[Localité 2].

Les parties présentes ou les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

[S] [E], demeurant 15 rue Alphonse de Neuville 75017 Paris Partie demanderesse : assistée du Cabinet ARKARA AVOCATS SDPE - Me Stéphane DAYAN Avocat (P418) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231

Cette disposition est d'ordre public. » Article 1217 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience des référés du 07 janvier 2026 à 11H00, et a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

[T] [W] a assigné, d'une part, la société ISOL ECO PERFORMANCE et M.

coûts internes engagés.

Qu'au vu des circonstances de l'affaire et la situation financière de Monsieur [N], l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera sous la forme

Un contrat de prestation ponctuelle n° 2021432.1 a été régularisé entre les parties le 28 novembre 2022, pour un montant total de 5.300 € HT.

L'article 1217 du code civil précise : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Le préjudice financier est donc établi. [S] [Z] qui ne comparaît pas ne présente aucun moyen à sa défense.

Sur la demande paiement (article 1231 du Code civil) : La Société IMMALDI ET CIE affirme que le préjudice invoqué ne peut donner lieu à une indemnisation puisque le dommage n'était pas prévisible.

L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 24 mars 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 15 mai 2026 par mise à disposition au greffe

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

et encore 6 rue Jadin 75017 Paris - RCS B 430137828 Partie demanderesse : assistée de Me Serge AYACHE, Avocat et comparant par de Me Claire BASSALERT de la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation