La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.

La société ALLIANZ IARD a indemnisé la société [E] à hauteur de 61.509,14 €, puis, le 16/10/2024, a réclamé à la société EPTA la somme de 62.564,80 €, mettant en cause la responsabilité de cette dernière

de la TVA ; Le devis du concessionnaire d'un montant de 13.045,54€ HT daté du 13 juin 2024 ; L'application du principe de la réparation intégrale du préjudice sans conduire à un enrichissement sans

du préjudice subi. (..) » Or, il apparait que le flux d'affaires reste actif entre les parties postérieurement à la facture disputée de mars 2024.

égale aux loyers à échoir au jour de la résiliation » et que « cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité ».

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

Ce contrat d'un montant de 288.588,90 euros HT a été exécuté et les prestations ont été intégralement réglées.

[F] [S] [J] a mis en demeure la société VALOFI de l'indemniser de ses préjudices.

Le Titulaire, qui conserve la garde du chantier objet du marché, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement sur

De débouter la société Défis de l'intégralité de ses demandes, 4. De condamner la société Défis aux dépens, 5.

, ou tout autre montant que le Tribunal estimerait de nature à réparer le préjudice dans l'attente de l'indemnisation définitive ; En toute hypothèse : * CONDAMNER AXA FRANCE IARD à verser à la société

Ce préjudice a généré un manque à gagner certain. Ainsi, il convient de faire droit à l'indemnisation de ce préjudice, en le ramenant toutefois à de plus justes proportions.

[S] [Q] acquiert l'intégralité des parts de la SARL VCMT AUTOMOBILES, par acte de cession de parts.

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation

* Déduire des indemnités éventuellement fixées au préjudice de la société AND'INVEST la provision sans objet RSI/URSSAF à hauteur de 19 625 €.

L'octroi d'une indemnité complémentaire conduirait, au surplus, à indemniser deux fois le même préjudice, dès lors que l'indemnité de cessation retenue a été fixée en tenant compte de la progression récente

Les prestations de la société GTC One ont été réglées en intégralité.