[Z] a confié son véhicule pour réparations au garage [G] qui lui ont été facturées à hauteur de 1 299,68€. Moins de trois jours plus tard, le véhicule est de nouveau tombé en panne.

La société EDF demande donc à la société AMAB le versement d'une indemnité de 9 936,59 € avec intérêts au taux légal à compter de la lettre du 30 juillet 2022 valant mise en demeure.

Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de

LSA oppose : * les pièces versées aux débats attestent que les documents contractuels ont bien été remis à IOC, * la condition de locataire de IOC, ainsi que les conditions d'indemnisation en cas de

La condition de cette subrogation est que l'indemnité ait été versée à l'assuré lui-même, ou directement à la victime.

BIO BAT a en effet transféré son activité du greffe de Rouen à celui de Bobigny le 10 juin 2024 ; elle a ensuite fait l'objet d'une radiation d'office le 30 avril 2025, au terme du délai de trois mois

De plus il a accepté le principe selon lequel le chantier serait exécuté par les entreprises connues de l'architecte. Le tribunal rejette donc cette demande.

Le tribunal retient que les 20 wagons ont circulé normalement et que Claisse les exploite dans des conditions normales.

Si le projet a été, selon elle, arrêté par manque de financement, elle n'est pas dispensée de s'acquitter de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

assermenté, FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 4 octobre 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a accordé un prêt professionnel à la société FAURE ALLIN ET PETITS FILS SARL aux conditions

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription dont disposaient les demandeurs pour soulever la nullité des contrats est de cinq ans. Ils l'ont fait dans ce délai.

Et subsidiairement, elle nous demande de dire n'y avoir lieu à référé, pour cause de contestations sérieuses, et encore plus subsidiairement, accorder des délais de paiement alors jusqu'à 24 mois.

Après avoir remporté le marché, [F] a confirmé sa commande le 12 juin 2025 pour un montant total de 8 879,42 € TTC, assortie d'un délai de paiement de 45 jours fin de mois.

Elle demande alors l'indemnisation de son préjudice.

sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L441-10

Le tribunal constate la stricte reprise de ces chiffres pour le calcul de l'indemnité pour perte d'exploitation, calcul expliqué dans les conditions générales du contrat d'assurance : « L'indemnité est

De même, s'agissant de l'indemnité de rupture complémentaire, l'article 6 de la même convention indique que : « Dans l'hypothèse où le Mandataire serait révoqué avant l'expiration du délai de carence

AARPI [Localité 1] et par Me Serge DUPIED [Adresse 3] DEFENDEUR SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Serge BRIAND [Adresse 6] LE TRIBUNAL

C'est dans ces conditions que la CNETP a saisi ce tribunal.