La relation contractuelle a pris fin le 29 novembre 2024, sans difficulté antérieure.

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

, notamment celles postérieures à la fin alléguée du contrat.

F- La question des plans de recollement : Aucun plan n'a été fourni à la SAS SOPARTCOM, à la fin des travaux, sans que cela ne soit contesté par la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U].

en date du 26 octobre 2022, pour non-respect des dispositions du code de la consommation, Condamner la société PREFILOC à restituer à Monsieur [O] [U] les sommes déjà versées au titre dudit contrat,

de non- concurrence.

du contrat.

Sur la nullité du contrat signé à distance Attendu que les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ont vocation à s'appliquer

et conclusions contraires.

La demande d'indemnisation contre le commissionnaire ne pourra qu'être rejetée.

Elle rappelle les fondements du droit des contrats, et soutient que les travaux ont été achevés et réceptionnés. Elle conteste les réserves, qui auraient été auto-rédigées par son client.

DP.r n'a pas reconduit le contrat avec [K] [V] et a conclu le 2 novembre 2023 un nouveau contrat de contrôle d'accès, de gardiennage et de sécurité incendie avec la SAS [X] [L] SECURITE PRIVEE (ci-après

Le tribunal fait les constatations suivantes : Le contrat a été conclu entre KISAYANG et FTP, définies en tant que Parties, et en présence de Monsieur [U] [M] en son nom propre, qui a également paraphé

La société ENEDIS doit également supporter l'ensemble des pertes constatées sur le réseau de distribution qu'elles soient techniques ou non; en particulier la consommation d'énergie électrique constatée

Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la SARL CRM, ledit contrat ne relève ni du code des transports ni de la compétence du tribunal des activités économiques de Paris, la S.A.

Elle demande au tribunal de constater que la cessation de la location étant intervenue en date du 31 janvier 2023 à 17 heures, le matériel non repris par la société FLS à cette date se trouvait juridiquement

De plus, la partie non livrée n'est pas revendable car le tissu est spécifique et les dimensions spéciales. Elle doit donc lui payer le solde du contrat, soit 11.024,80 €.

Partant, le tribunal dira que l'intervention volontaire de la société PROGEAS SAS, détenant au demeurant un droit propre de représentation de son mandant, non contesté, aux fins de garantir Monsieur [C

et conclusions ; EN CONSÉQUENCE : Débouter BW de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu entre les parties, Condamner BW à payer à LP

Par suite, la société SARE SAS a fait assigner Monsieur [T] [C] en date du 24 juin 2025, en qualité de signataire des contrats, aux fins de la relever indemne d'une éventuelle condamnation.