-12, L. 225-254 et L. 721-3 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; […] * condamner Monsieur [W] [X] à lui payer l'indemnité

254 et L. 721-3 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; A titre principal, condamner Monsieur [I] [R] à lui payer l'indemnité

et L. 721-3 du code de commerce et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * la déclarer recevable et fondée en ses demandes ; A titre principal, * condamner Monsieur [R] [K] à lui payer l'indemnité

courant entre le 14 novembre 2025 et la date de la décision à intervenir, « CONDAMNER la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE au paiement, à la société [D], de la somme de 76 873,21 euros correspondant à l'indemnité

En stricte application de l'article 12 des CGV, la société SALAISON [Localité 5] CHAMPSAUR est alors devenue débitrice de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

Le 21 juin 2024, suite à la réception des lettres de résiliation, KOESIO adresse à deux factures à l'ordre de la société SOCADEX, représentant les indemnités de résiliation des contrats, pour un montant

procédure de soumission sous plis cachetés organisée aux fins de cession du fonds de commerce de la société, l'exposante n'a reçu qu'une seule offre émanant du bailleur ; Que cette offre prévoyait une indemnité

Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL, cette dernière répond que les indemnités de résiliation anticipée sont

des mandats conclus à son initiative, sous astreinte de 50 € par jour à compter de la décision à intervenir ; Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] au paiement des sommes suivantes : A titre d'indemnité

Le 26 novembre 2025, les loyers restent impayés, la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL SCHAFT MIT SCHRAENKTER HAFTUNG résilie les trois contrats de LLD et demande la totalité des loyers impayés, l'indemnité de

du contrat, selon le décompte suivant : Arriéré des loyers impayés 3.452,30€ Indemnité de résiliation Loyers HT restant à échoir actualisés au TMO + 50% 11.558,37€ Valeur résiduelle HT 8.053,33€ TVA

les loyers impayés arrêtés au 16/03/2022, outre les intérêts au taux légal à compter du 16/03/2022, Condamner Monsieur [R] [K] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 15.356,00 € au titre de l'indemnité

de 8% sur loyers impayés, frais de procédure * 19064,35 € d'indemnité de résiliation, intérêts de retard déduction faite de la vente du véhicule aux enchères L'affaire a été renvoyée aux audiences des

RG n° : 2025R01033 Page 6 sur 9 Sur la clause de résiliation BCV expose que l'article 3 des conditions générales d'[R] [V], prévoyant le paiement des loyers à échoir et les indemnités de résiliation,

MH FITPRO ait eu connaissance du quantum de l'assurance, des frais administratifs et des autres frais de recouvrement, le tribunal ne fait pas droit à sa demande à ces titres ; Sur le paiement de l'indemnité

Nous relevons que l'indemnité de résiliation, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles est susceptible d'être réduite

Elle soutient que : * l'indemnité de résiliation n'est pas déséquilibrée et qu'elle vise à rétablir l'équilibre financier et économique du contrat.

et le 1er janvier 2021, et les loyers trimestriels à échoir entre le 1er avril 2021 et le 1er janvier 2022, une indemnité de résiliation et de la pénalité de 10 %.

: * au taux contractuel de 12 % par an à compter de l'exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce, jusqu'à parfait paiement (article 11 des conditions générales) * au taux légal sur l'indemnité

sommes de : * 748,8 € TTC au titre des loyers, majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50% par mois à compter du jour de la date d'exigibilité de chaque facture ; * 3 597,00€ TTC au titre de l'indemnité