La reprise des emplois est sans changement des modalités des contrats de travail. Un contrat de travail pour un poste de Directeur commercial est proposé à l'actuel dirigeant de la société.

* Jurisprudence : CA [Localité 3] 2024, CA [Localité 4] 2020 → clause non disproportionnée, équilibre global du contrat respecté.

Le tribunal rejette donc le moyen fondé par M., [P], [G] sur les dispositions du code du travail. Sur le règlement de sécurité contre l'incendie dans les établissements recevant du public.

Divers contrats de mise à disposition ont été souscrits. A ce titre, deux factures ont été émises pour un total de 59.347,95 €. La société RD CONSTRUCTION conteste les factures.

Ce contrat, qui est produit, prévoit un travail de recherche de clients contre rémunération.

chantier, conformément à l'alinéa 5 de l'article 2.2.7 du contrat relatif à la direction de travaux de la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U], qui stipule que « Dans le cas d'intervention sur l'existant

votée alors même que la rupture du contrat de travail de Madame [M] [Z] était illicite.

: * JUGER que l'indemnité prévue au contrat de marché en cas de résiliation à l'initiative du maître de l'ouvrage est de 20%, soit 20% du montant du marché

Cette rupture a été confirmée par LRAR réceptionnée le 25 avril 2024.

Le 27 mai 2019, [J] [O] a invité [F] [G], par lettre remise en main propre, à un entretien fixé au 6 juin 2019, afin de mettre fin au contrat de travail de cette dernière par la voie d'une rupture conventionnelle

; Le tribunal constate, que le contrat signé entre les parties ne prévoyait aucune obligation d'information en cas de location des camions objet du contrat, et qu'Easyworks ne prouve par aucune pièce

Sur l'indemnité d'immobilisation : La société AKF EXPORT conteste la demande de la société B.S.M. [G] [U] tendant à obtenir 9.000 € d'indemnité d'immobilisation.

cas de recours de l'autre Partie.

Construction Travaux Home Prestige (SAS) fait partie d'un groupe de sociétés placé sous le contrôle et la direction de Monsieur [U] [Z].

[M] a notifié la rupture de son contrat d'agent commercial à la société TRANSACTION 21. Son contrat comprenait une clause de non concurrence ainsi qu'une clause de discrétion.

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.

Il apparaît enfin que la société DSP SERVICES SARL réclame une somme de 15.500,00 € pour les travaux non effectués sur ce chantier invoquant la rupture unilatérale du contrat sans motif.

pour apprécier si le maintien du contrat en cause fait obstacle au redressement du débiteur ; * Dire et juger que la résiliation est nécessaire au redressement de la société ARC EN [Localité 3] [M] ;

* Selon le principe de l'estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui (Cassation commerciale n°10-22 888 du 20/09/11) or [Localité 1] HABITAT conclut à la nullité du contrat d'apporteur