Il apparaît ainsi que le cabinet CERTUS & [V] Associés, repreneur de l'activité de Madame [N] [V], a a minima finalisé les comptes 2022 et que la SASU AUTHENTIC a déjà acquitté le prix des prestations

forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 5 % des sommes impayées (avec un minimum de 100 EUR), incluant l'indemnité forfaitaire légale d'un montant de 40 EUR prévue par l'article L.441-6 du code

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

Cette indemnité forfaitaire ne saurait être inférieure à six mois de facturations ».

société [D] [F] ; * la somme de 3 500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la somme de 120.00 Euros au titre de l'indemnité

Sur la demande d'indemnité forfaitaire, d'intérêts de retard et d'indemnité Caupamat nous demande d'assortir la condamnation du paiement d'une indemnité forfaitaire de 80 €, d'intérêts de retard pour

Sur la demande de paiement d'indemnités forfaitaires La SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal le paiement d'indemnités forfaitaires de 480 € suite au non-paiement des factures par la SAS NATALI BIO

Il doit à minima prendre des réserves.

L'article 11 du contrat stipule clairement que le client est redevable d'une indemnité dont le calcul est dûment détaillé, * Dans le cas d'un CDD, l'indemnité est essentielle au maintien de l'équilibre

d'[Localité 2] (Saeme sas) et [Etablissement 1] SA à l'encontre de la SARL Atelier Vies-ages; Dire et juger que le montant des préjudices de la société anonyme des eaux minérales d'[Localité 2] (saeme

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Condamner la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE, à payer la somme provisionnelle de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Ordonner la capitalisation des intérêts.

forfaitaire de recouvrement ; Condamner la société LK2 TRANSPORTS à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 409,20 € TTC par véhicule, à compter du 14 février 2025 et jusqu'à

forfaitaire de 7% calculée sur les sommes exigibles avec un montant minimum de 2000 euros (p5/15, rubrique INDEMNITES des conditions générales).

Débouter la société ISA [W] de sa demande de condamnation de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE au paiement d'une provision de 6.867,83 €, * Débouter la société ISA [W] de sa demande d'indemnité

[U] répond que : Elle ne conteste pas les loyers impayés mais seulement l'application de l'indemnité de résiliation contractuelle car il s'agit d'une clause pénale manifestement excessive ; L'indemnité

[Localité 1] à indemniser l'intégralité du préjudice en raison de son refus de régler spontanément l'indemnisation complète du préjudice et contestant, à tort, l'étendue du préjudice matériel.

* 4100,80 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * 10 981,96 € HT € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.

de 3 points, * Outre les intérêts conventionnels, sur ces deux sommes, au taux de 4,59% l'an, à compter du 23 août 2023 jusqu'à parfait paiement portés pour mémoire, * 2.000,00 euros au titre de l'indemnité

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. » Ainsi, cet article