Dans le cadre du travail temporaire, les responsabilités entre les entreprises concernées sont régies par le code du travail, l'entreprise de travail temporaire étant responsable de la sélection de personnels

CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

, Le 07 août 2023, consécutivement à ce licenciement, Monsieur [G] saisit le conseil de prud'hommes d'Arles, contestant la régularité de son licenciement et réclamant différentes indemnités, dont l'indemnité

Le seul document contractuel produit au tribunal et signé par les deux parties (pièce 3) correspondant au devis des travaux à réaliser, soit des travaux de plomberie pour 12 salles de bain au prix unitaire

à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ; les propositions relatives à l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparations des dommages doivent faire l'objet d'une

, conformément à l'article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

L'article L. 1237-3 du code du travail dispose que : « Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable

En raison de la pandémie de COVID-19, la période de formation initialement prévue en juin 2021 était reportée et les salariés initialement prévus par la convention ne suivaient pas l'intégralité de la

Concernant le paiement de l'indemnité d'assurance, la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a été indemnisée à hauteur de 111.174,07 €, déduction faite de la franchise de 15.000,00 € demeurée à sa charge, comme

En demande, Galaxeat demande au tribunal de : Principalement : * Condamner in solidum Hydro-Chauffe, MAAF, ICC et Acte Iard à payer à Galaxeat au titre des travaux de réparation, une indemnité de 73

* « les dommages ou indemnités compensatrices correspondantes aux ouvrages, travaux, équipements que vous avez exécutés y compris les dommages dont vous seriez responsable par l'application des articles

[N] [E], ancien Salarié de la SAS cédée, de contacter et démarcher les Clients de la SAS cédée. 4°) Concernant l'interdiction de contacter ou débaucher les Salariés de la SAS cédée INTERDIRE à Monsieur

forfaitaire de recouvrement • CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 19,60 euros (59,60 - 40) à titre d'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement.

d'une autre salariée et a fait l'objet d'une révision par un avenant au contrat de travail signé par Madame [U] ainsi que par l'autre salariée, Sur le préjudice et le lien de causalité : La procédure

, conformément à l'article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition

de licenciement des salariés, poste pour l'instant chiffré à 10 816.10 €, cette somme étant intégrée à l'indemnité globale

du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif définitif s'élève à 88.790,51 €, 22.165 € de provisionnel et 39.496,03 € à échoir, QUE la société n'emploie pas de salarié

L'AGS CGEA d'[Localité 1] a procédé à des avances pour des salariés d'un montant de 12.801,57 EUR. Aux termes des dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce : « I.

La société SOCIETE DE CONFORTEMENT ET DE RENOVATION BATIMENT, ci-après SCRB, est une entreprise générale de travaux, spécialisée dans la rénovation et travaux d'ampleur.