par la société SECURITAS/STANLEY ayant justifié l'exception d'inexécution et la résiliation unilatérale des contrats par la société SALINE.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Cette ordonnance fut signifiée à Madame [V] [O] par acte d'huissier de justice en date du 3 juillet 2025, non à personne.

Le Tribunal condamnera de surcroît la société Appart'City à verser à la société JES la somme de 160 euros correspondant aux quatre factures justifiées.

En réponse, la société LOCAM sollicite le rejet de l'application des dispositions consuméristes du fait que la défenderesse ne justifie pas des conditions requises pour son applicabilité.

En réponse, la société [I] sollicite le rejet de l'application des dispositions consuméristes du fait que la défenderesse ne justifie pas des conditions requises pour son applicabilité.

Le 15 avril 2021, Madame [O] était placée sous le régime de la sauvegarde de justice en conséquence de l'expertise médicale diligentée le 25 février 2021.

L'échec de celle-ci a été actée le 28 septembre 2023 par Mme, [A], [O], Conciliatrice de justice à, [Localité 6].

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » Enfin, l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

Il considère donc que, à défaut pour la société Au Rayon du Soleil de justifier de la consignation des sommes dues au titre du plan, d'une part, et du règlement de l'intégralité des dettes nouvelles ou

Prélevée par la société LOCAM des loyers à partir du 10 février 2022, la société COSTES a assigné, par acte de commissaire de justice de Me [E] [N], le 22 novembre 2024 la société LOCAM et par acte de

au débiteur ou d'une décision de justice.

protocole d'accord et son avenant en date des 29 avril et 7 mai 2024 ; CONDAMNER Monsieur [R] [S] à la somme de 15.000 euros au titre du préjudice subi par la SCI ESPACE LAPORTE et consécutif à l'inexécution

[P] fait signifier une sommation de payer par commissaire de justice à Seedext.

Le contractant qui s'estime lésé doit justifier de l'inexécution, de l'existence du préjudice qu'il allègue, et prouver qu'il y a un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice invoqué et enfin

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » ; Attendu qu'en application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater

Les inexécutions invoquées par GECINA pour motiver sa décision de ne plus confier de prestations à PREVENTEC ne sont communiquées à cette dernière que dans son courrier du 5 septembre 2022, soit plusieurs

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » et que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat

Le tribunal constate d'autre part que [U] ne présente pas d'autres éléments à l'appui de l'exception d'inexécution qu'elle soulève.