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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b247cdc6046d476f5e40
8 avril 2026
que l'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code ; qu'il convient, en raison d'une insuffisance
69af64accdc6046d471766fb
9 avril 2025
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
69af7668cdc6046d471877ee
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
audience ordinaire
69e2c4d8cdc6046d47a19450
8 juillet 2025
Rôle n° 2025/2469 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARLU BKBE Exploitation d'un fonds de commerce de restauration
Trib. de Commerce
69c9f240cdc6046d4777c5c8
9 octobre 2025
Il indique que les comptes de résultat mensuels laissent apparaitre un résultat négatif pour les deux premiers mois de la période d'observation.
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif » (Com. 22 janv. 2020, n°18-17.030) ATTENDU que les fautes de gestions peuvent résulter de
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Omission volontaire ou non, la SASU L'ENTREPÔT a été omise par le débiteur de la liste des créanciers tandis qu'il s'agit d'une obligation tirée de l'article L.626-2 du Code de commerce.
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en en tout ou partie, par tous les
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
A noter que Let's play disposait en 2021 d'une trésorerie importante de 150 000 €; * L'évolution défavorable résulte de circonstances extérieures (défection du client [G]), * Son état de santé l'a contraint
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a870fdcdc6046d4782b959
7 juillet 2025
DEFENDEUR : * SAS KH CONSTRUCTION, [Adresse 2], Non comparante.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abd1e2cdc6046d47cf2f2e
3 avril 2025
* Recueillir les explications des parties, * Se faire communiquer toutes pièces et informations qu'elle estimera utile à l'accomplissement de sa mission, * et notamment les bilans et comptes de résultats
69a6d235cdc6046d475a7625
22 janvier 2025
COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2024F1475 N° de PC : 2023RJ160 JUGEMENT
69c29938cdc6046d47c5e180
26 janvier 2026
Lesdites créances ont été authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.
69b4ed2ecdc6046d479d3f19
7 janvier 2025
liée à la concurrence, indiquant l'arrêt de l'activité, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Attendu qu'il résulte
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