Le requérant caractérise une insuffisance d'actif. Le passif déclaré de la SAS COLISGO s'élève à la somme de 1 350 174,56 €. L'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 1 177 553,50 €.

Les débats ont eu lieu le 27.06.2025 en audience publique et le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 06.11.2025.

Il a été placé en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2004, procédure convertie en liquidation par jugement du 7 mars 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 12 mars 2007.

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [D] prise en la personne de Me [P] [D] demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur de SAS RAMIKILL [Adresse 4], est immatriculée

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [K] prise en la personne de Me [G] [K] demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur de SARL LUX-[J] [Adresse 4], est immatriculée

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur de SAS YOPA 14 [Adresse 2], est immatriculée

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [J] prise en la personne de Me [X] [J] demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur de SAS MSS [Adresse 5], est immatriculée

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [Y] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [W] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [W] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [H] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] agissant en qualité de liquidateur

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF Suivant requête, SELARL [N] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [J] [O] / DE SARL HOME DESIGN CONSTRUCTION demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de liquidateur

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Suivant requête, SELARL [K] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [G] demeurant 23 BD Carabacel 06000 Nice agissant en qualité de liquidateur de M.

CHAPSAL, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 25 Novembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

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d'actif, être condamné à supporter tout ou partie de ladite insuffisance ; ATTENDU que l'engagement de la responsabilité du dirigeant sur ce fondement est soumis à la démonstration d'un préjudice subi

Il fait état d'une insuffisance d'actif de 307 058,41 €.

de l'insuffisance d'actif telle que celle-ci sera arrêtée à l'issue des opérations de vérification du passif, ou à toute autre somme qu'il plaira au tribunal de fixer dans le cadre de son appréciation