Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le

exigible les créances non échues.

litis l'incompétence de notre juridiction dès ses premières conclusions et qui subsidiairement concluait au débouté de toutes les demandes de la SAS MADAME [H] (ci- après MJVA), en ce compris les intérêts

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

Il est précisé que l'échéancier projeté intègre la créance contestée du Pôle de Recouvrement à hauteur de 500 euros.

Par le même acte, Monsieur [L] [K] et Madame [A] [K] se portaient chacun caution solidaire de ce crédit à hauteur de 25.000,00 €, incluant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, dans

intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622

des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie et payée selon le taux d'apurement du plan ; * la créance d'intérêts à échoir sera calculée en appliquant le taux d'intérêt contractuel

que [Etablissement 1] a acceptée ; b) Sur le fond : BOC est créancière de [Etablissement 1] au titre de la cession de créance consentie par TRAVELAIRPORT ; La créance née du prêt junior dont est débitrice

Au 26 septembre 2023, les créances de SG sur REEF s'élevaient à un total de 50 928,76 euros, outre les intérêts de droit ou les intérêts conventionnels selon les créances concernées, jusqu'à parfait paiement

bénéficiant de la continuation du cours des intérêts (prêteurs à plus d'un an ayant déclaré à l'ouverture de la procédure) : * Remise partielle des intérêts contractuels moratoires majorés échus : 1

est un contrat par lequel le créancier cédant transmet à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Les créanciers interrogés par SELARL MJ ALPES représentée par Maître [U] [G], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes : […] AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire indique que

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.

Cet argument est sans effet puisqu'il appartient au mandataire judiciaire et non au débiteur de protéger les intérêts des créanciers.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Moyens et prétentions des parties, Pour la SA BANQUE CIC EST demanderesse Sur le principe de la créance Il résulte des dispositions de l'article 2288 du code civil que le créancier est fondé à poursuivre

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 10 ans des autres

de retard, accessoires de droit et frais de procédure ; La mise en demeure visant la clause résolutoire n'a pas permis à la Société [Q] d'obtenir le règlement de sa créance ; C'est dans ces conditions