Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La société DEFIS [F] SAS relève que le logiciel SAGE ECF n'a pas été concerné par la cyberattaque dont aurait été victime la société PRODITEC SAS.

Monsieur [O] [W] de sa demande de rétractation des ordonnances des 9 et 30 avril 2024 ; Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande de destruction des copies de pièces sous séquestre ; Débouter Monsieur

Ciabrini ne peut donc pas ignorer que Rocade était le maître d'ouvrage et Rocade dispose donc d'un intérêt et de la qualité à agir.

Leur assignation doit donc être jugée nulle.

Le 28/05/2025, le demandeur a décidé d'encaisser le chèque de dépôt de garantie, pour un montant de 5000 euros, remis par la société [K] en début de location, chèque rejeté par la banque car non provisionné

* le transfert au registre des véhicules n'avait pas été régularisé par Millet. Elle devra donc être déboutée de toutes ses demandes.

Elle en conclut que sa contradictrice doit être déboutée de ses demandes à son encontre.

Il n'y a donc aucune interrogation quant à l'identité du défendeur et Monsieur [I] [O] [L] sera débouté de sa mauvaise querelle.

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Déboute la SAS ICARE DEVELOPPEMENT de sa demande de dommages et intérêts au titre de ses difficultés commerciales et d'atteinte à son image, Déboute la SAS ICARE DEVELOPPEMENT de sa demande de condamnation

l'action menée contre elle par M COMM est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

CAFE [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Que s'agissant de la déchéance des intérêts sollicitée pour défaut de justification de l'information annuelle, l'intérêt au taux légal reste dû et qu'il est produit un décompte actualisé.

Sur ce, Le tribunal procède à l'examen des problèmes de qualité des données : * COPIL n°1 16 mars 2023 : données manquante sur les coûts, données commerciales difficiles à interpréter (p.39), * COPIL

Il est apparu, lors des opérations de vérification liées à la liquidation judiciaire que de nombreuses opérations de débit par virements et par carte de paiement avaient été opérées entre le 9 mars 2023

prévus par l'expert, ne peuvent être retenues non plus que celles correspondant à une facture de réparation de la société FROLING, non débattue devant l'expert et consécutive à une faute d'exécution qui