Elle soutient que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de

* Juger que la société [Localité 1] assurances ne conteste pas le principe de la garantie ; * Condamner la société [Localité 1] assurances, assureur de la société requérante, à la garantir de l'intégralité

à l'obligation garantie, ni interpréter une clause ou une inexécution de la promesse de vente signée * que SMABTP, en refusant de verser le montant de la garantie, fait preuve de résistance abusive,

a été communiquée, faisant état de son intérêt pour accompagner la société NEW NANOVARE pour un projet de levée de fonds de 3M€.

Déclarer que cette somme sera majorée de l'intérêt légal à compter de la présente assignation avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

En garantie du remboursement dudit prêt, la société BANQUE CIC EST a inscrit une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers selon bordereau en date du 1er juillet 2022.

Aux termes des articles 1188 et 1189 du code civil « Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

[L] [J] et AGDS ont alors coupé tous les accès aux messageries agencesprimo.com et transacprimo.com ainsi qu'au site internet agences-primo.com.

formée par DLL, * En toutes hypothèses, * Condamner NRS au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

D'ACTIF ET DE PASSIF : Attendu que la garantie d'actif et de passif stipulée au Protocole énonce que « le cédant garantit, au CESSIONNAIRE, les préjudices dont la cause ou le fait générateur résiderait

au taux légal à compter de la date de l'assignation, Ordonner la capitalisation des intérêts échus, Condamner la société ALTIMA à garantir et relever indemne en principal frais et intérêts la société

La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

indemne la société QUALICONSULT de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais ; EN TOUTE HYPOTHESE, CONDAMNER la SARL COŒUR D'AZUR, in solidum

Aux termes de l'article « GARANTIE(S) » inséré aux conditions particulières du contrat de prêt, ce dernier est notamment garanti par : * la cession de loyers ; * l'engament de caution solidaire de M.

Cette saisie a été signifiée à la société et aux intéressées le 2 septembre 2024.

Ce prêt est garanti par la contre-garantie de BPI France à hauteur de 90% de l'encours.

dernière de toutes condamnations en principal, intérêts et frais, au profit des sociétés demanderesses ; En toute hypothèse, * Condamner in solidum la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur

n'a pas lieu d'être interprétée comme une modalité d'indemnisation d'un bien déjà garanti mais comme une garantie supplémentaire qui fixe des conditions de mobilisation spécifiques et indépendantes de

A titre principal, sur l'absence de garantie au titre des vices cachés.

Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.