* CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 34.568 euros TTC au titre de la clause pénale résultant du chiffre d'affaires non réalisé, avec intérêts de droit à compter de la mise en

Euroline se contente de produire une attestation d'assurance au nom de Stamex et une page des conditions particulières pour la société Stamex.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ109 Numéro de Rôle : 2026F365 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Sur la demande de 29 995,51 € et intérêts de retard Bonadei demande au tribunal de condamner Airplane à lui régler la somme de 29 995,51 € plus intérêts de retard.

Menno VAN DEN BERG, Président, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

La banque a donc commis une faute qui justifie la condamnation de la BANQUE POPULAIRE à verser au profit de Monsieur [N] des dommages et intérêts à concurrence de 25 000,00 €.

La société LE CLUB DES 9 SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

La société GREECE 110, exploitant sous l'enseigne INTERMARCHE, société par action simplifiée, a pour activité la gestion, l'exploitation et la commercialisation de produits alimentaires et non alimentaires

Le montant des intérêts de retard stipulés dans les conditions générales atteint maintenant un montant tel que ces intérêts doivent être considérés comme une clause pénale, Par ailleurs la clause pénale

[M] sont produits aux débats. L'absence de traduction de nombreux termes et les multiples défaillances des traductions produites ont notamment été relevées par la société DHL.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse

de la demanderesse principale en principal, intérêts, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens ; CONDAMNER in solidum ou l'une à défaut de l'autre les sociétés TOKIO

Total : 9 554,70 € majorés d'intérêts de retard.

Elle produit 16 déclarations à l'A.C.P.R. concernant les mois de décembre 2022 et de mars 23, produites grâce aux logiciels qu'elle a mis en place.

Elle produit à cet égard des échanges internes faisant état de ces difficultés.

À cet égard, le tribunal relève que les parties ont disposé du temps nécessaire pour produire ou faire produire aux débats le contrat conclu entre la société FIVES PILLARD et la société GSE, mais qu'elles

De condamner la société Défis à payer à la société Proditec les dommages et intérêts à hauteur de 3.490,00 € en réparation du préjudice direct et moral subi, 6.

La redevance annuelle était fixée à 960 Euros (non assujettie à la TVA).

En tout état de cause, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Au profit de la SAS [Adresse 5] / Absente et non représentée à l'audience, la SAS SPM n'a produit aucune pièce ni