AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2024F02204 - 2501600003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Audience Publique Numéro de Procédure collective : 2023RJ44 Monsieur [F] [T] Numéro
Source officiellePage 6 sur 20
Rendu de décisions
69cc1cb0cdc6046d47a7acd3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[F] [A] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 8 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.
Source officielle