* DEBOUTER le CIC de ses demandes plus amples ou contraires. * CONDAMNER le CIC au paiement de la somme de 2.500,00 €, au titre de l'article 700 du CPC.

Le 31 octobre 2022, CQ Route lève l'option d'achat et devient propriétaire du véhicule Ford précité. Le 22 décembre 2023 le véhicule Ford Transit tombe en panne.

Juger Monsieur [K] [C] mal fondé en toutes ses demandes. L'en débouter à toutes fins qu'elles comportent.

réalisé, publication judiciaire du Jugement à intervenir ; A titre reconventionnel : * DIRE ET JUGER que, sauf élément justifiant le Certificat d'AOP qu'il produirait, Monsieur [K] [J] s'est livré à

du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial ; En conséquence, y faisant droit : Au titre du contrat de

Rejeter comme non fondées les demandes reconventionnelles de la société PRODISAL tendant à la condamnation de la société MULTIVAC FRANCE à lui régler : * la somme de 135.450,09 euros à titre de dommages

et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 17/06/2025 Dépens de greffe

; A titre principal : * Juger que les demandes des sociétés CUTLITE PENTA FRANCE et BTMO BAGUELIN TECHNIQUES MACHINES OUTILS sont recevables et bien fondées ; * Juger l'absence de vice caché portant

, Déclarer la demande de la SAS PFO CONSULTING recevable et bien fondée.

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001587 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE, [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 07/07/2025 Demandeur(S) : TRAMPE CONSTRUCTION (SARL) , [Adresse

, La juger recevable et bien fondée en son intervention volontaire ; Déclarer irrecevables les conclusions de Maître, [B] n°2 transmises la veille de l'audience à 18h45 ; A titre principal, Juger irrecevables

, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER la société [F] recevable à agir et bien fondée en ses demandes, En conséquence, DEBOUTER la société THE C SPIRITS de l'ensemble de ses demandes, fins

état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition

Par conclusions en date du 24 octobre 2024, Monsieur [E] [N] demande au tribunal de : A titre principal, * DEBOUTER BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, *

* 5,36€ au titre des frais accessoires. * 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de Commerce.

[K] de ses demandes à titre principal. Sur les demandes de M. [K] à titre subsidiaire 1°) Sur les intérêts M.

tous juges et tribunaux compétents ; * En cas de difficultés et à défaut de paiement, engager et exercer toutes poursuites et actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant devant toutes juridictions

déclarer recevables et bien fondées ses demandes, de débouter Monsieur [S] et Monsieur [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins ou conclusions et porte sa demande au titre de l'article 700 du Code de

MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir le Tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, et