Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL IMMOPAC.TEM.

* le respect des procédures légales et conteste l'urgence et la légitimité de la demande de Monsieur [C].

Le 19 septembre 2019, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de la SAS SENERGIES 2.

LA PROCEDURE : Par assignation en date du 17 septembre 2025, la SAS MOBIDECOR AGENCEMENT nous demande de: * Condamner la SAS NORMEN à payer à la société MOBIDECOR AGENCEMENT par application de l'article

L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

Toutefois, aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la condition que la partie qui l'invoque établisse le grief que lui cause l'irrégularité

Le 8 octobre 2021, la société WJ INVEST procède au remboursement du capital au moyen d'un ordre irrévocable de paiement rédigé par Maître [H] [N], notaire associé à [Localité 3].

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à chacune des demanderesses la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société NOTOS est une société droit belge immatriculée au CARREFOUR BANQUE DES ENTREPRISES dont l'associé unique et gérant est Monsieur [T] [R].

Procédure 12.

QUERAUX & ASSOCIES SARL la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la société ATLANTIQUE BORDEAUX DEMENAGEMENTS SARL aux entiers dépens.

civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; M.

Son président est Monsieur [T] [Q], qui détenait initialement 51 % du capital avant de procéder à une donation partielle en faveur de ses enfants, conservant aujourd'hui 5,4 % des actions.

C'est dans ces conditions que DECA 2 engage la présente instance Procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées

sauraient se prévaloir d'une quelconque interruption de prescription dans la mesure où les actes d'exécution sont irréguliers pour ne pas satisfaire aux dispositions de l'article R 221-1 du Code des Procédures

Code de Procédure Civile

BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR Défendeur (s) : [K] [T] [Adresse 2] Représentant(s) : SAFRAN AVOCATS (SELARL) Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure

Civile outre l'intégralité des dépens Faire application de l'article 514 du Code de Procédure Civile sur l'exécution provisoire.